La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1231

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... .... 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre 2016...

...'il soit enjoint à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445...Vu la procédure suivante : La société MEI Partners a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de récupérer le montant d'aide illégale qu'elle estime résulter de la convention conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative et l...Vu la procédure suivante : La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 621 197,58 euros, augmentée des intérêts de droit capitalisés. Par un jugement n° 1200542 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA00788 du 8 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de...

...'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... demande au Conseil d'Etat : - de prescrire les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 160310 du 12 septembre 2018 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a récupéré sur la succession de Mme J... A... les sommes avancées...

... fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445 857 euros par jour exigible depuis le...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de récupérer le montant d'aide illégale qu'elle estime résulter de la convention conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de...

... intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 février 2019, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi du ministre de l'agriculture et de l'alimentation dirigé contre l'arrêt n° 15NT02613 du 14 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par lui contre le jugement n° 1400485 du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement de la somme de 84 550,08 euros mise à la...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais d'architecte...

54-04-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - DEMANDE D’AVIS TECHNIQUE ART. R. 625-2 DU CJA – OBLIGATIONS DU CONSULTANT –... .... Sur les intérêts : 7. En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros TTC en règlement des consommations d'énergie impayées au titre...

... ". 4. En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du Havre. Le préfet a également demandé au tribunal de...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - 1 REMBOURSEMENT DE CIR ART.... ... dispositions de l'article 1231-6 du code civil ne trouvant à s'appliquer, en cas de retard pris par une...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dont devait, selon elle, être assorti le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche de la société Link et Data...