Recherche de Code civil article 1231 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2025, 23PA03226
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.... ... les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de police l'a titularisé dans le corps des adjoints techniques de la préfecture de police à compter du 1er septembre 2015 ; 2° de condamner l'Etat à lui...
... VISA Article 1231-1 du code civil. VISA Articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° K 24-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. I O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-12.042 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 05 juin 2025, 23LY03758
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 1 173 840,78 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 1 103 410,33 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2025, 12500411
..., la cour d'appel a violé l'article 1231-4 du code civil ; 7°/ que la responsabilité contractuelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° G 23-23.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 La société JMC autos, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse...
... violé l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° E 23-17.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. Z W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-17.691 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel d'Amiens...
..., la cour d'appel a violé l'article 1231-4 du code civil ; 4°/ que la responsabilité contractuelle...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° G 23-23.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 La société JMC autos, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° G 23-23.559 contre l'arrêt rendu le 20 septembre...
...'appel a statué par des motifs inopérants et partant a violé les articles 1231-1 et 1241 du code civil...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° K 24-10.455 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2025, 52500584
...'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1231-1 du code civil et l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° E 23-17.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. Z W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-17.691...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2025, 52500614
...'appel a statué par des motifs inopérants et partant a violé les articles 1231-1 et 1241 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° K 24-10.455 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 mai 2025, 23BX01578
... intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser la somme globale de 20 871,52 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il estime lui être dues en raison des contrats à durée déterminée successifs conclus entre le 1er juin 2017 et le 30 juillet 2019. Par un jugement n° 2100760 du 18 avril...
