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... civil nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° U 23-20.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Chez Bogato, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 23-20.694 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour...

... l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes : - d'une part, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 2020 et la saisie à tiers détenteur du 11 juin suivant ; - d'autre part, de condamner l'Etat en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de la saisie conservatoire de créances effectuée sur son compte le 20 novembre...

... dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, résultant de la saisie conservatoire ordonnée par le juge de l'exécution le 17 novembre 2014, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2013288 du 22 novembre 2023, le tribunal...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...'Aulus-les-Bains soit assortie des intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil et sollicite...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public n° 2019-02 attribué par la commune d'Aulus-les-Bains à la société Arantec Enginheria CEEI, relatif...

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° D 23-20.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Avenir foncier et immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... VISA Article 1231-1 du code civil. ...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° D 23-20.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Avenir foncier et immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 23-20.358 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI André Grégoire de Montreuil à lui verser une somme de 60 261,46 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes médicales commises lors de la prise en charge de la péritonite qu'il a présentée en décembre 2015 et, d'autre part, de condamner solidairement le même...

... recouvrement correspondant ... ". Aux termes enfin de l'article 1231-7 du code civil " En toute matière, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner la commune à lui verser les traitements non perçus, auxquels il avait droit ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis...

...'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du code civil...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° E 23-11.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. G J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-11.320 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre prud'homale, dans le...

... VISA Article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° J 23-17.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Tournier expansion Localité 4, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 23-17.005 contre l'arrêt rendu...