La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1187

... et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. L’article 1187 du Code civil dispose...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : A O c/ P D, K B, W V, R F N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/04511 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMWJ Grosse délivrée à Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN Me Vincent EHRENFELD expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION DU...

... fondement de l'article 237 du code civil. Monsieur D K a constitué avocat par acte notifié par RPVA le...Grosses délivrées le à Copies délivrées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE - MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02439 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXRT JAF CABINET 3 JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame V T X née le Date naissance 8 1983 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 9 Localité 13 représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/3249 du 09/05/2023 accordée par...

... dispositions de l'article 1187 du code civil qui prévoit que "La caducité met fin au contrat. Elle peut donner...JG/ND Numéro 24/2221 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 22/01705 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHXK Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ S.C.P. DOCTEURS VETERINAIRES D ET M ARTATEG IA CLINK S.E.L.A.R.L. F ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

... dispositions de l'article 1187 du code civil, Ia caducité met fin de plein droit au contrat de location...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUIN 2024 N° RG 23/03115 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKSH S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 c/ S.A.R.L. LA PINEDE S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2022 R.G. 2020F00396 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du...

... transmission universelle de patrimoine, sollicite de : Vu les articles 1304 et suivants du code civil Vu l’article...JUGEMENT DU :10 Juin 2024 MINUTE N°:24/ DOSSIER N° :N° RG 23/01077 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKF4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 10 Juin 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.S. STO24 FRA N°098, inscrite au RCS de NANCY sous le n° 912 613 874, dont le siège social est sis 19 Rue de la Grande Ozeraille - 54280 SEICHAMPS représentée par Me Rémi-Pierre DRAI, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat postulant au...

... consentement. ». L'article 1187 du code civil dispose que : « La caducité met fin au contrat. Elle peut...N° RG 23/01096 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKMO COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 6 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021000297 Tribunal de commerce de Dieppe du 13 janvier 2023 APPELANTE : S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Maître W V ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CIBEX, SARL Adresse 3 Localité 6...

... commun de la responsabilité extracontractuelle. 30- Aux termes de l'article 1187 du code civil, la...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 JUIN 2024 N° RG 22/01771 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUVQ S.A.R.L. BRUNET FRERES c/ S.E.L.A.R.L. X N S.A.S.U. NBB LEASE FRANCE 1 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 novembre 2022 R.G. 2021F00156 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 08...

... contrats Sur les restitutions Selon l'article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/03551 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLTE JUGEMENT DU 31 MAI 2024 DEMANDEUR: M. B I Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES: S.A.S. CESAM Adresse 2 représentée par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau D’ARRAS, postulant et Me Gilles MENGUY, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.S. LEASECOM enant aux droits de NBB LEASE Adresse 1 Adresse 1...

... " disparu " et que le contrat était devenu caduc en application de l'article 1186 du code civil. Selon l'article...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 16 MAI 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18843 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Créteil, 3ème chambre - RG n° 2021F00278 APPELANTE S.A.S. CARIP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...

... et 1187 nouveaux du code civil, des articles 1183, 1184 et 1234 anciens du code civil, de l...SG LE 16 MAI 2024 Minute n° N° RG 20/03386 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYFO SCI DE L’ECARTERIE C/ Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS Autres demandes en matière de baux commerciaux 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22A la SELARL LIGERA 1 - 58 Me Paul YON - C 347 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président :Stéphanie...