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...’exécution provisoire de la décision. La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil paragraphe 22 ci...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant...

... et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. L’article 1187 du Code civil dispose...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : A O c/ P D, K B, W V, R F N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/04511 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMWJ Grosse délivrée à Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN Me Vincent EHRENFELD expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION DU...

... fondement de l'article 237 du code civil. Monsieur D K a constitué avocat par acte notifié par RPVA le...Grosses délivrées le à Copies délivrées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE - MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02439 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXRT JAF CABINET 3 JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame V T X née le Date naissance 8 1983 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 9 Localité 13 représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/3249 du 09/05/2023 accordée par...

... dispositions de l'article 1187 du code civil qui prévoit que "La caducité met fin au contrat. Elle peut donner...JG/ND Numéro 24/2221 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 22/01705 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHXK Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ S.C.P. DOCTEURS VETERINAIRES D ET M ARTATEG IA CLINK S.E.L.A.R.L. F ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

Contrat - Effets ... ... CITATION_ARRET articles 1002 et 1004 du Code civil CITATION_ARRET article 231 du Code de...Abstract Contrat – Résolution judiciaire – Conditions – Effets Résumé La demande de résolution judiciaire fondée sur l'inexécution des prestations contractuelles par la SAM B. suppose que soient clairement définies lesdites prestations, les parties s'opposant sur ce point. Il sera à titre liminaire rappelé que si le contrat initialement conclu entre la SAM B. et la SAM A S. A. M. est intitulé « contrat de location », les parties s'accordent sur le fait que la SAS E. a, en fait, acquis auprès...

... dispositions de l'article 1187 du code civil, Ia caducité met fin de plein droit au contrat de location...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUIN 2024 N° RG 23/03115 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKSH S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 c/ S.A.R.L. LA PINEDE S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2022 R.G. 2020F00396 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du...

... transmission universelle de patrimoine, sollicite de : Vu les articles 1304 et suivants du code civil Vu l’article...JUGEMENT DU :10 Juin 2024 MINUTE N°:24/ DOSSIER N° :N° RG 23/01077 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKF4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 10 Juin 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.S. STO24 FRA N°098, inscrite au RCS de NANCY sous le n° 912 613 874, dont le siège social est sis 19 Rue de la Grande Ozeraille - 54280 SEICHAMPS représentée par Me Rémi-Pierre DRAI, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat postulant au...

... consentement. ». L'article 1187 du code civil dispose que : « La caducité met fin au contrat. Elle peut...N° RG 23/01096 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKMO COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 6 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021000297 Tribunal de commerce de Dieppe du 13 janvier 2023 APPELANTE : S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Maître W V ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CIBEX, SARL Adresse 3 Localité 6...

... commun de la responsabilité extracontractuelle. 30- Aux termes de l'article 1187 du code civil, la...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 JUIN 2024 N° RG 22/01771 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUVQ S.A.R.L. BRUNET FRERES c/ S.E.L.A.R.L. X N S.A.S.U. NBB LEASE FRANCE 1 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 novembre 2022 R.G. 2021F00156 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 08...

... contrats Sur les restitutions Selon l'article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/03551 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLTE JUGEMENT DU 31 MAI 2024 DEMANDEUR: M. B I Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES: S.A.S. CESAM Adresse 2 représentée par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau D’ARRAS, postulant et Me Gilles MENGUY, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.S. LEASECOM enant aux droits de NBB LEASE Adresse 1 Adresse 1...