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La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1184

48 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 11 mai 2023, C.21.0409.F

... l’article 1184 de l’ancien Code civil qui permet, pour le cas où l’une des deux parties à un contrat...N° C.21.0409.F A. B., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme M. L. et fils, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ROLEX BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 361, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.002.246, défenderesse en...

Belgique | 11/05/2023

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 26 janvier 2023, C.21.0033.F

Le juge saisi d'une demande de résolution d'un contrat avec dommages et intérêts ne peut mettre de tels dommages et intérêts à la charge de la... ... bail, viole l’article 1184, alinéa 2, de l’ancien Code civil. Le moyen, en ce rameau, est fondé. Et...N° C.21.0033.F J. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre G. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la...

Belgique | 26/01/2023

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 19 septembre 2022, C.21.0372.F

Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d'un contrat synallagmatique est tenu d'examiner l'étendue et la portée des... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1184 - 30 / No pub 1804032150 ...N° C.21.0372.F J. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. V., 2. P. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2021 par le...

Belgique | 19/09/2022 | Chambre 3f - troisième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 12 février 2021, C.20.0203.N-C.20.0214.N

Si l'acquéreur qui refuse la livraison doit le faire aussi rapidement que possible, l'acquéreur qui accepte la chose livrée ne peut plus... ... 1184 de l'ancien Code civil. En vertu de l’article 1604, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le...N° C.20.0203.N AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GOMAFIN, s.a., 2. DECOSTER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. KBC ASSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. N° C.20.0214.N GOMAFIN, s.a., Me Caroline...

Belgique | 12/02/2021 | Chambre 1n - eerste kamer

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 18 janvier 2021, S.20.0043.F

Il ne suit pas de l'article 1675/7, § 1er, 3 et 6, du Code judiciaire et de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1851 que la décision... ... 1184 de l’ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats...N° S.20.0043.F BANQUE NAGELMACKERS, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l’Astronomie, 23, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.140.107, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, o...

Belgique | 18/01/2021 | Chambre 3f - troisième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 15 janvier 2021, C.20.0163.N

La règle que la résolution d'un contrat synallagmatique en vertu de l'article 1184 de l'ancien Code civil entraîne, en principe,... ... 1184 de l’ancien Code civil entraîne, en principe, l’anéantissement du contrat avec effet rétroactif n...N° C.20.0163.N W. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROVE ARCHITECTEN, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la...

Belgique | 15/01/2021 | Chambre 1n - eerste kamer

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2021, C.20.0258.F

La partie qui met en œuvre, hors le manquement grave d’une des parties à ses obligations, le droit de résiliation unilatérale d’une concession... ... : Quant au premier rameau : Aux termes de l’article 1184, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, la...N° C.20.0258.F KIA MOTORS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Evere, rue Colonel Bourg, 109, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.443.106, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3...

Belgique | 07/01/2021 | Chambre 1f - première chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 11 décembre 2020, C.20.0210.N

En cas d'inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, la résolution du contrat par le créancier à ses risques et... ... termes de l’article 1184, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous...N° C.20.0210.N WOONPLANNERS, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre WIMICON, s.c., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la Cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait...

Belgique | 11/12/2020 | Chambre 1n - eerste kamer

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2020, C.19.0601.F

... l apos;article 1184 du Code civil, aux termes duquel la condition résolutoire est toujours sous...N° C.19.0601.F B. D. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre V. D. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Liège. Le 6 octobre 2020, l apos;avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au...

Belgique | 22/10/2020

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 14 septembre 2020, C.19.0607.F

... résolution unilatérale offerte par l apos;article 1184 du Code civil. Le moyen, qui fait grief à l apos...N° C.19.0607.F INEX, société anonyme, dont le siège est établi à Sint-Lievens-Houtem, Meulestraat, 19, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0413.000.264, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre B. L., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

Belgique | 14/09/2020
 
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