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... l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° G 23-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Stanroc et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-14.359 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour...

...° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° G 23-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Stanroc et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu 1224, du code civil ; 2°/ que tout jugement...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° U 23-19.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 M. E S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-19.797 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles 19e...

... 1184, devenu 1224, du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° U 23-19.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 M. E S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-19.797 contre l'arrêt rendu...

... octobre 1993, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans leur...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° E 23-22.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. G X, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° E 23-22.383 contre l'arrêt rendu le 24 août 2023 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant...

... 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° E 23-22.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. G X, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° E 23-22.383 contre l'arrêt rendu le 24 août 2023 par la...

... finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Q 23-24.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Rex Rotary, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q 23-24.048 contre...

... finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Q 23-24.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Rex Rotary, société par actions simplifiée...

... VISA Article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° B 23-18.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 Mme L N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-18.792 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon...