La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1157

...'aux termes des dispositions des articles 1157 et 1161 applicables du code civil régissant l...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10297 F Pourvoi n° P 19-25.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 Mme V Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 19-25.480 contre l'arrêt rendu le 7...

... par application de l'article 1157 du code civil et une somme de 5 000 euros à titre de dommages et...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10294 F Pourvoi n° E 21-11.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Festa, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, Localité 2, a formé le pourvoi n° E 21-11.795 contre l'arrêt rendu le 3...

...'article 1154 du code civil, alors « qu'il résultait du paragraphe B intitulé « Inondation » de la clause 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° G 20-10.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société GAN Outremer IARD, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-10.460 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2019 par la cour d'appel...

... code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, on doit dans les conventions rechercher quelle a...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° E 18-26.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Kashmir, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 18-26.066 contre...

... code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° S 18-25.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société immobilière Grand Hainaut, dont le siège est ... , devenue société du Hainaut, a formé le pourvoi n° S 18-25.180 contre l'arrêt rendu le 27...

... premier alinéa de l'article 30 de sa substance ; Qu'il rappelle qu'en application de l'article 1157 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° K 19-14.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. I... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 19-14.184 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-4, dans le litige l'opposant à la...

... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour déclarer M. T...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... T... et son épouse V... J..., décédée le ... , ont adhéré chacun, le 30 décembre 1999, à un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Multeo » souscrit auprès de la société GMF vie l'assureur ; qu'ayant sollicité au mois de juin 2009 le remboursement des sommes versées sur l'un des supports de leurs deux contrats, M. T... et son épouse ont perçu respectivement les sommes de 15...

...'interprétation édictées par les articles 1157 et 1161 du code civil ; que l'exécution des conventions par les parties...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° U 18-11.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I... K..., 2°/ Mme O... R... , épouse K..., domiciliés tous...

...'interprétation énoncé à l'article 1157 du code civil, dès lors que le paiement de cette indemnité durant cette période...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10252 F Pourvois n° U 18-19.179 V 18-19.341 et C 18-19.371 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C... X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION...

...'un plafonnement des pénalités, lequel ne produirait alors, au sens de l'article 1157 ancien du code civil, aucun...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, Bordeaux, 11 janvier 2018, que par acte notarié du 21 octobre 2005, la société Brochon-Puy-Paulin la société a vendu à la commune de Bordeaux un immeuble en l'état futur d'achèvement constitué d'une salle polyvalente à usage d'auditorium ; que par deux avenants en date des 8 juillet 2011 et 22 janvier 2013, les parties sont convenues...