Recherche de Code civil article 1157 dans la jurisprudence francophone

Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ... ». 44 En outre, selon l’article 1157 du code civil belge, « lorsqu’une clause est... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire...

.... L'article 1157 du code civil dans sa rédaction applicable à la date du 6 mai 2016 disposait que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/13855 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCSE AFFAIRE : M. Y G Me Alain CHETRIT C/ Mme X Z la SELARL CARINE NAHON Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du...

... 1134, 1156 et 1174 du code civil, de : - confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont...N° RG 19/07081 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MULK Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 06 septembre 2019 RG : 2018003515 H C/ S.A.R.L. FISALIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme K Y H née U née le 03 mai 1951 à Localité 3 Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Cheraf MAHRI, avocat au barreau de LYON, toque : 1379, postulant et ayant pour avocat...

... sur l'autre et que cela va à l'encontre de la règle de l'article 1190 du code civil selon laquelle...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05106 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USJR Jugement n° 20/06201 rendu le 12 septembre 2022 par la première chambre du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SARL AD2M prise en la personne de son représentant lgal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 2 représentée par Me Louise Bargibant, avocat au barreau de Lille...

...,1157, 1184, 1589 et 1961 du code civil, à titre principal, -déclarer recevable et bien fondé l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/106 Rôle N° RG 20/07238 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDJB N S C/ R Y I G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle DEOUS Me Fabien BARNOIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 22 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2017J00077. APPELANT Monsieur N S né le Date...

... articles 1157 et suivants du code civil, en soulignant que cette clause 'loyer' était exorbitante de droit...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00521 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7EN jugement du 22 Février 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 21/00957 ARRET DU 04 JUIN 2024 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège...

... 1157 du code civil dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsqu'une clause est susceptible...- N° RG 22/02046 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCT6E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 22 janvier 2024 Minute n° N° RG 22/02046 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCT6E Le CCC : dossier FE : -Me W -Me DUBOSCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur H L Madame N D épouse L Adresse 2 représentés par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE...

... celui qui a contracté l'obligation ». L'article 1157 ancien du code civil remplacé par l'article 1191...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 22/05064 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLHZ AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A.S. BIJOUTERIE PONSOLLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 2021F00405 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric AZOULAY Me...

... écritures les dispositions du seul article 1157 du code civil selon lequel, lorsque le représentant détourne...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01942 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWXP COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2023 - RG N°23/00518 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 50G - Demande relative à l'exécution d'une promesse...

...'effet que dans ce sens article 1157 du code civil alors applicable et qu'en toute hypothèse s...Arrêt n° du 03/04/2024 N° RG 23/01339 MLB/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 avril 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu le 21 juillet 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES n° 21/00018 1 Monsieur E F Adresse 12 Localité 22 2 Madame M U épouse F Adresse 12 Localité 22 3 Monsieur V F Adresse 6 Localité 22 représentés par Me Richard HONNET, avocat au barreau...