Recherche de Code civil article 1148 dans la jurisprudence francophone

... la cause l'article 1722 du code civil. Elle ajoute que la bonne foi du bailleur peut être...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02548 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5WW Jugement N° 21/06335 rendu le 05 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SAS Team Break, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, Adresse 1 représentée par Me Louise Bargibant, avocat constitué, substituée par Me Alexandrine Tanière, avocats au barreau de Lille...

... société POSITIVE RETAIL prétend qu'en application de l'article 1148 du code civil la crise sanitaire due à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/08965 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSZGP N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 09 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. POSITIVE RETAIL Adresse 2 Adresse 2 Localité 1 représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497...

...'inexécution ne peut donc qu'être rejeté. *Sur le moyen tiré de la force majeure L'ancien article 1148 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NORMAND E1452 Me HITTINGER-ROUX P0497 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/15594 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYSP N° MINUTE : 3 Assignation du : 06 Septembre 2018 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.N.C. CELSIUS LE MURIER RCS Paris 397 540 212 Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Jérôme NORMAND du Cabinet BRUN, CESSAC Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... moyen de défense tiré de la force majeure Selon les dispositions de l'article 1148 ancien du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARDIN LAHALLE A0815 Me AMZALLAG C0195 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05286 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUOE N° MINUTE : 8 Assignation du : 14 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.P.I. SOFIPIERRE RCS d'Evry 351 552 609 Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0815...

...'entendre condamner, sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil, à les indemniser du coût des travaux de...ARRET N° du 02 juillet 2024 N° RG 22/01826 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHVR S.A.S ROC FACADE c/ O V N S.A.S.U. MASALA CONSTRUCTION S.A. MIC INSURANCE COMPANY Société MIC INSURANCE Formule exécutoire le : à : Me Arnaud GERVAIS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de REIMS...

... aux obligations de faire et de donner. Selon l’article 1148 du code civil dans sa version antérieure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/03695 N° Portalis 352J-W-B7F-CT7CO N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 26 Février 2021 JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE Société SNS OPTIC Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0335 DÉFENDERESSE S.C.I. VAUGIRARD MAUBLANC Adresse 3 Localité 5...

...'ancien article 1148 du code civil dispose que : " Il n'y a lieu à aucun dommage et intérêts lorsque, par suite d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me IBARA B0923 Me ATTALI-MULLER A0421 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/08846 N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6Y N° MINUTE : 7 Assignation du : 11 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSES S.A.S. PAKITA PARIS RCS Paris 801 629 999 Adresse 2 Localité 5 S.A.R.L. SEARSH RCS Paris 492 542 592, prise en la personne de Me Y G, ès-qualités de liquidateur amiable...

... 1148 du code civil, seule la cause étrangère peut exonérer de sa responsabilité le débiteur d...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04099 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYKX Jugement N° 20/02216 rendu le 16 février 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE La CRAMA du Nord Est exerçant sous l'enseigne Groupama Nord prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Bernard Franchi, avocat au...

... demande du défendeur ; qu'au regard des dispositions de l'article 1148 du code civil dans sa rédaction...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/06/2024 Me Coraly VINCENT Me Sandra DE BARROS ARRÊT du : 11 JUIN 2024 N° : - 24 N° RG 21/01628 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMEA N° RG 21/02466 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GN6T DÉCISIONS ENTREPRISES : - Jugement du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 5 mai 2021 N° RG 21/01628 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMEA - Jugement rectificatif du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 22 juin 2021...

... matière contractuelle était déjà, auparavant, permise par l'ancien article 1148 du code civil, lequel...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me RAMBERT P0175 Me EPINAT P0349 C.C.C. délivrée le : à Me JOB P0254 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/09342 N° Portalis 352J-W-B7E-CS3LT N° MINUTE : 2 Assignation du : 01 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S CENTAURUS DUCS DE BOURGOGNE Adresse 28 Localité 19 représentée par Maître Jean-Marie JOB de la S.E.L.A.R.L. JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS...