La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1138

... chef de demande, viole l'article 1138, 3°, du Code judiciaire. Le moyen est fondé. Sur le quatrième...N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la Litorne, 7 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.669.841, 2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX DE CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue du Milan, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.854.631, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers...

..., Les Biens, du Code civil ; - article 1138, 2°, du Code judiciaire ; - principe général du droit, dit...N° C.21.0113.F J. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. J., 2. F. D. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de F. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles...

... principe dispositif, consacré notamment par l’article 1138, 2°, du Code judiciaire ; - article 8.4 du...N° S.22.0043.F B. A. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et assisté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE, représentée par son ambassadeur, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 38, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers...

... branche, manque en fait. Pour le surplus, l’article 682, § 1er, de l’ancien Code civil dispose que le...N° C.23.0003.F C. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre J. S., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d’appel. Le 28 septembre 2023, l’avocat général Philippe de Koster a...

Le juge ne peut se prononcer sur choses non demandées ou adjuger plus qu'il n'a été demandé 1. 1 Voir les concl. du MP. PRINCIPES... ... trouve dans les conditions de l’article 301, § 3, du Code civil pour bénéficier d’une pension qui dépasse...N° C.21.0193.F R. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre E. M. G. L., défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

Les travailleurs ont le droit de grève et ce droit peut faire l'objet de restrictions 1. 1 Voir les concl. du MP. GREVE ET LOCK-OUT... ... responsabilité de l'employeur si les autres conditions de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil sont...N° C.18.0533.F SKEYES, anciennement dénommée Belgocontrol, entreprise publique autonome, dont le siège est établi à Bruxelles, square de Meeûs, 35, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.048.091, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

... violation des articles 1138, 2°, du Code judiciaire, et 202 et 203 du Code d’instruction criminelle, ainsi...N° P.21.0024.F I. S.R., R., H., ayant pour conseil Maître Thomas De Nys, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, II. d.S. O., ayant pour conseils Maîtres Thomas Bocquet, avocat au barreau de Liège-Huy, et Sarah Temsamani, avocat au barreau de Bruxelles, et représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Le droit d'initiative législative ne peut être exercé ni par un ministre seul ni, en règle, par le conseil des ministres. POUVOIRS - POUVOIR... ..., 1133, 1134, 1156 à 1164, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - article 1138, 2°, du Code judiciaire...N° C.18.0558.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de...

Les articles 144 et 146 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent de confier à un tiers la mission de trancher... ... irrecevable. Quant à la troisième branche : Aux termes de l'article 1134 de l'ancien Code civil, les...N° C.17.0511.F C. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre M. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

Conformément à l'article 1er de l'ancien Code civil, suivant lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et au... ... Conformément à l'article 1er de l'ancien Code civil, suivant lequel la loi ne dispose que pour...N° C.20.0399.F A. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre H. T. L., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean Proesmans, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur...