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... estimation de la valeur de la prestation. L’article 1138 du code civil énonce que le dol est également...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 25 JUIN 2024 Enrôlement : N° RG 22/03373 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z222 AFFAIRE : S.A.S. SOC ISOLATION ET DE PEINTURE la SELARL RACINE C/ S.D.C. 93 BD BAILLE la SCP CABINET ROSENFELD ASSOCIES S.A.S. Y la SELARL RINGLE ROY ASSOCIES DÉBATS : A l'audience Publique du 12 mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame...

... Denis de la Réunion a : Vu les articles 1103 et 2288 du code civil -Débouté la société Bureau d...ARRÊT N°24/ ACL R.G : N° RG 22/01862 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2QK S.A.R.L. BETCR C/ S.N.C. SNC PONTHIEU 48 RG 1ERE INSTANCE : 2020J00254 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 19 JUIN 2024 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 31 AOUT 2022 RG n° 2020J00254 suivant déclaration d'appel en date du 23 DECEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. BETCR Adresse 1 Localité 3 Représentant : Me...

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... 2022, la société BNP demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les pièces...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/12418 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGV4 N° MINUTE : Assignation du : 1er Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Pascal SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0098 DÉFENDERESSE Association IPOMA Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS...