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... de l’alinéa 2 de l’article 267 du code civil tel que modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/03443 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XM24 N° MINUTE : 24/00070 AFFAIRE C J épouse E C/ S E DEMANDEUR Madame C J épouse E Née le Date naissance 6 1968 à Localité 13 au LIBAN Domiciliée : Adresse 3 Localité 11 représentée par Me Anne-marie CHAIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0227 DÉFENDEUR Monsieur S E Né le Date naissance 8 1962...

...’article 252 du Code civil DEBOUTER Monsieur I de sa demande de divorce sur le fondement de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCE LE 31 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 21/08543 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W5X2 N° MINUTE : 24/00061 AFFAIRE C Y épouse I C/ X R I DEMANDEUR Madame C Y épouse I Née le Date naissance 2 1983 à Localité 9 Algérie Domiciliée : chez F Adresse 7 Adresse 7 Localité 8 Représentée par Me Claude DUVERNOY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 49 DEFENDEUR Monsieur X R...

... du code civil. Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 avril 2023, le juge de la mise...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024 N° RG 23/00006 - N° Portalis DB22-W-B7H-RA5R DEMANDEUR : Monsieur P T né le Date naissance 1 1961 à Localité 12 MAROC de nationalité Française Adresse 6 Localité 7 représenté par Me Sandra BROUT- DELBART, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321 DEFENDERESSE : Madame Y U Z épouse T née le Date naissance 2 1967 à Localité 13 de nationalit...

... fondement des dispositions de l'article 233 du Code civil a été recueilli par procès-verbal. Suivant...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 11 - tél : XXXXXXXX02 N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Juillet 2024 N° RG 22/01955 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JVIC Epoux F divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier 1 copie BAJ TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame E U K X épouse F née le Date...

... de l’article 238 du code civil sur l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation...DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/07445 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCDZ / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE H L épouse F C / S F REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut ét...

... le divorce d’entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil relatifs au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Adresse 13 Localité 8 - 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/04121 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2JV - U, B Z épouse T C/ E, X, W T Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me GRESLE -Me DELEURME TANNOURY 1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier 1 CCC enregistrement Le notification 12 1ccc par LRAR Mme 1ccc par LRAR M notice tmfpo JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024...

... premier cas et pour les testaments dans le second.' Aux termes de l'article 1079 du même code : 'Le...ARRET N° N° RG 23/00465 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXYF P P C/ P P P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00465 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXYF Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANTS : Monsieur Y E R P né le Date...

... familiales de Créteil aux fins de voir prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil...MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/01661 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGQG 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : U / W OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Madame PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame N L U née le Date naissance 3 1961 à Localité 12 67 de nationalité Française Adresse 7 Localité 8 représentée par Me Claudia SOGNO, avocat au...

...'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; - rappeler que, par application de l'article...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 5 Localité 9 _ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 21/10491 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUUF Minute : 24/01392 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 28 Juin 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires...

...-partage. Sur la question de sa validité Il résulte des dispositions de l'article 1079 du code civil que le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/146 Rôle N° RG 19/06737 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFEK P C C/ O E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Claire LANGEVIN Maître S L, notaire à Localité 18 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Mars 2019 enregistrée au...