La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1077

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Critères - Droit au respect des... ... biens - Domaine d'application Les dispositions de l'article 270 du code civil, en ce qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 860 FS-B Pourvoi n° S 21-12.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme K C...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ... - Action en réduction d'une donation-partage Il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 155 FS-B Pourvoi n° R 20-20.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

... partage consenties, est prescrite en application de l apos;article 1077-2 du code civil dans sa rédaction...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° Z 19-25.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme T D, domiciliée Adresse 2, 2°/ M. W D, domicilié Adresse 6, agissant en qualit...

... 1077 du code civil, les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° X 19-25.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 1°/ Mme Q M, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. W U, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 19-25.281 contre l apos;arrêt rendu le 22...

... violé l'article 1077 du code civil, ensemble l'article 229 du code civil ; 2° ALORS QU'il ne peut, en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10086 F Pourvoi n° D 19-21.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme V... K..., épouse H..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° D 19-21.975 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3...

... du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le prononcé du divorce : que par arrêt du 12 juillet 2017, la...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° A 19-10.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... W..., épouse X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, dans le litige l'opposant à M...

... faute, la cour d'appel a violé les articles 1077 du code de procédure civile et 247-2 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.882, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M. Q...

...'arrêt attaqué, que Mme T... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M. Q... en divorce ; que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M. Q... en divorce ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle au même titre ; qu'en cause d'appel, chaque époux a réitéré sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'autre, M. Q... sollicitant, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce en application des articles 237 et 238 du code civil ; Sur le premier moyen...

... : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M. T... en divorce ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement ; qu'en cause d'appel, Mme H... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. T...

... décision de base légale au regard de l'article 1077 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° Y 18-12.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre A, dans le litige l'opposant à Mme C...