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... formée à titre subsidiaire, en méconnaissance des prescriptions de l’article 1077 du code de procédure...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie sexuelle...

...'article 229 du Code civil, Vu l'article 242 du Code civil, Vu l'article 1077 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36747 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ALS N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame C V épouse X domiciliée : chez Mme H V Adresse 1 Localité 5 A.J. Partielle numéro 2023/001691 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #l0224 DÉFENDEUR Monsieur M...

... 919-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 923 du Code civil ; Vu l'article 1077 du Code civil...VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS -SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés - DROUOT AVOCATS Expédition TJ LE : 27 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° - Pages N° RG 23/00635 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSAM Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES...

... 1077-2 du code civil prévoit par ailleurs que : “Les donations-partages suivent les règles des...N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : T, D, J S épouse U C/ W S Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AALM Me Marie BAISY la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors...

... dispositions de l’article 1077-2 du Code civil Vu les dispositions des 2234 du code Civil, Vu la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/17011 N° Portalis 352J-W-B7B-CL5N3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2010 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S N Adresse 5 Localité 15 Représenté par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100 DÉFENDEURS Madame V N...

... les articles 1077 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1686 et suivants du Code Civil, Vu l...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 20/06518 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJA Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur K, B, H, F WV né le Date naissance 9 1953 à Localité 42 38 demeurant Adresse 34 Localité 51 Madame YD, H NA veuve WV, venant aux droits de Monsieur A WV, décédé le Date décès 17 2023 née le Date naissance 15 1949 à Localité 48 MAROC demeurant Adresse 32 Localit...

..., spécialement 1075 et 1078, 1319, 1320 et 1322 du Code civil Décisions et motifs critiqués L’arrêt qualifie...N° C.18.0244.F B. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d’appel de Mons. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu...

... application des dispositions de l'article 1077-2 du code civil. Si par extraordinaire le Tribunal estimait l...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre...

... 1077-1 du code civil. Juger que les dispositions contenues dans la donation-partage du 22 septembre...N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C K épouse W C/ U K Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Philippe DE FREYNE la SELAS ELIGE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur...

... et non d'une donation-partage et que les dispositions de l'article 1077-2 du code civil sont...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 MAI 2023 N° RG 22/05035 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SD H C M C c/ T C Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 10 octobre 2022 par le Juge de la mise en état de PERIGUEUX RG n° 22/00431 suivant déclaration d'appel du 03 novembre 2022 APPELANTS : H C né le 18 Janvier 1992...