La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1077

...'article 229 du Code civil, Vu l'article 242 du Code civil, Vu l'article 1077 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36747 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ALS N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame C V épouse X domiciliée : chez Mme H V Adresse 1 Localité 5 A.J. Partielle numéro 2023/001691 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #l0224 DÉFENDEUR Monsieur M...

... 919-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 923 du Code civil ; Vu l'article 1077 du Code civil...VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS -SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés - DROUOT AVOCATS Expédition TJ LE : 27 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° - Pages N° RG 23/00635 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSAM Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES...

... 1077-2 du code civil prévoit par ailleurs que : “Les donations-partages suivent les règles des...N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : T, D, J S épouse U C/ W S Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AALM Me Marie BAISY la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors...

... dispositions de l’article 1077-2 du Code civil Vu les dispositions des 2234 du code Civil, Vu la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/17011 N° Portalis 352J-W-B7B-CL5N3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2010 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S N Adresse 5 Localité 15 Représenté par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100 DÉFENDEURS Madame V N...

... les articles 1077 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1686 et suivants du Code Civil, Vu l...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 20/06518 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJA Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur K, B, H, F WV né le Date naissance 9 1953 à Localité 42 38 demeurant Adresse 34 Localité 51 Madame YD, H NA veuve WV, venant aux droits de Monsieur A WV, décédé le Date décès 17 2023 née le Date naissance 15 1949 à Localité 48 MAROC demeurant Adresse 32 Localit...

... application des dispositions de l'article 1077-2 du code civil. Si par extraordinaire le Tribunal estimait l...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre...

... 1077-1 du code civil. Juger que les dispositions contenues dans la donation-partage du 22 septembre...N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C K épouse W C/ U K Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Philippe DE FREYNE la SELAS ELIGE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur...

... et non d'une donation-partage et que les dispositions de l'article 1077-2 du code civil sont...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 MAI 2023 N° RG 22/05035 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SD H C M C c/ T C Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 10 octobre 2022 par le Juge de la mise en état de PERIGUEUX RG n° 22/00431 suivant déclaration d'appel du 03 novembre 2022 APPELANTS : H C né le 18 Janvier 1992...

... bénéficiaire d'une donation-partage, en application de l'article 1077-12 du code civil, -dire frauduleuse en...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 n° 2023/ , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11214 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD34T Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 - TJ de BOBIGNY - RG n°20/00916 APPELANTES Madame C MD épouse U née le 09 Janvier 1954 à Localité 22 94 Adresse 5 Madame KL...

... prescription est acquise depuis le 27 juin 1995. L'article 1077-2 du code civil dispose': « Les donations...1ère Chambre ARRÊT N° 96/2023 N° RG 20/05931 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REF5 Mme R U H épouse D C/ M. F Y H SELARL A O E W G X ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en...