La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 103

... articles 103 et 104 du code civil que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° K 22-60.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 Mme O R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 22-60.035 contre le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de...

... ; que conformément à la législation espagnole, plus précisément l'article 103 du statut des travailleurs...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10877 F Pourvoi n° E 19-25.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme F I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-25.840 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de...

...'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 103 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° Q 19-14.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 M. V... E..., domicilié ... Portugal, a formé le pourvoi n° Q 19-14.326 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre...

... et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que toutefois l'article 103 du code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10300 F-D Pourvoi n° J 17-27.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. Q... R..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 17-27.929 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel...

...'état initial, le volume du chalet devant être ramené à celui existant, conformément à l'article 103 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 3 avril 2018 et 26 juin 2018, qu'un chalet, propriété de la société civile immobilière Le Petit Vent la SCI et bâti sur un terrain en copropriété, a été reconstruit après sa destruction partielle par un incendie ; que M. et Mme V..., propriétaires du chalet voisin, ont assigné la SCI pour obtenir que l'immeuble reconstruit soit remis dans son état...

... identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent ..." ; qu'enfin l'article 103 du code des...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10483 F Pourvoi n° Z 18-18.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Thermique Sud Vendée, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la...

... articles 103, 109 et 187 du décret du 27 novembre 1991, 13-1 du règlement intérieur national de la...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10615 F Pourvoi n° V 18-20.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... J..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au...

... juridique de ladite garantie et a ainsi violé l'article 2321 du code civil ; 2°/ que les établissements de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2018, que la commune de Bonnières-sur-Seine la commune a confié des travaux à la société Renofluid ; que, pour remplacer la retenue de garantie, celle-ci a obtenu de la société BTP banque la banque qu'elle délivrât au maître de l'ouvrage une garantie à première demande à hauteur de 49 634 euros ; que la réception est intervenue avec des réserves le 31...

... : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme C... ont assigné M. N... J..., M. X... J..., M. V... J..., Mme Y..., M. et Mme B... en revendication de la propriété de parcelles situées sur la commune d'Ajaccio, lieudit...

... l'article 103 du livre des procédures fiscales aux termes duquel "l'obligation du secret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 décembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme D... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2005 à 2008, en raison d'une sous-estimation de la valeur des immeubles dont elle était propriétaire ; qu'après saisine de la commission...