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Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du...

03-05-01 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Généralités. ... ... 2014 ; - le règlement délégué UE 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Société nouvelle d'embouteillage et de filtration SONEF a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de recettes n° 2020-1212 du 12 novembre 2020, par lequel la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge le remboursement de la somme de 481 600 euros, correspondant...

...'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118". Il ressort des...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/08476 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6Z AFFAIRE : Z X ... C/ S.A.R.L. EDEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 2022F01094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Franck LAFON TC...

... février 2020, l'EURL PROETANCH 83 demande à la Cour de : Vu les articles 103 et suivants du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/17084 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFD6K EURL PROETANCH 83 C/ SAS CIFFREO BONA SAS T.M.P CONVERT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Patrice BIDAULT Me Laurent BELFIORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 03 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n...

... dispositions des articles 103 et suivants du code civil invoquées par le ministère public n'instituent aucune...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 n° /2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05333 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDWO Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2021 - TJ de PARIS - RG n° 20/10305 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation...

... qualités, en application de l'article 1315 ancien du code civil, d'apporter la preuve de l'obligation dont...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02462 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTBE Minute n° 24/00184 D C/ S.A.R.L. ALTH Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 27 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 17/01747 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur C D Es qualité de Liquidateur Judiciaire de la MUTUELLE DES TRANSPORTS...

..., ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise. L'article 103-6 de la convention...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05308 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEDB Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUILLET 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F 20/00051 APPELANT : Monsieur D V né le 14 Juin 1978 à Localité 5 34 de nationalité Française Domicilié Adresse 2...

... exigences prévues à l'article 104 du code civil. Cependant, les dispositions des articles 103 et suivants...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 n° /2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05426 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD55 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2018 du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/10712 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de...

..., demande à la cour : -vu les articles 103, 1641, 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 1134...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N°2024/175 Rôle N° RG 20/08549 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHZW C H C/ S.A.S. LAFARGEHOLCIM BETONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Pascal ALIAS Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 août 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00402. APPELANT...

...'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.' Attendu que que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N°2024/260 Rôle N° RG 21/17135 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP43 C F J L épouse F I Z V F C/ R E S E épouse E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume TATOUEIX Me Laetitia MAGNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 27 Octobre 2021 enregistrée au répertoire général...