Recherche de 820 du code civil dans la jurisprudence francophone

..., prévu par l'article 820 du code civil qui dispose : A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 22/07611 - N° Portalis DBV3-V-B7G- VSO4 AFFAIRE : T, V, Z W C/ R G épouse W Société 14 Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 14 Octobre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 20/06170 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 20/06/2024 à : Me...

... partage d’une durée de deux années en application de l’article 820 du code civil Voir en toute hypothèse...IC G.B LE 20 JUIN 2024 Minute n° N° RG 22/03840 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYEB K L R S épouse L I L C/ U Z Le copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Agathe Bignan - Me Priscilla Lebel-Daycard TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PREMIERE CHAMBRE Jugement du VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur :Florence CROIZE...

... du bien indivis. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 820 du code civil, à la demande d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 5 JUIN 2024 n° 2024/ , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10256 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY2U Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 - Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 19/08741 APPELANTS Madame U V née le Date naissance 2 1973 à Localité 12 ALGERIE Adresse 9...

... de M. U M de surseoir au partage pendant deux ans sur le fondement de l'article 820 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 5 JUIN 2024 n° 2024/ , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10260 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY24 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 - Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 19/08742 APPELANTS Madame H E née le Date naissance 1 1971 à Localité 11 Localité 11...

... nouveau : - surseoir à statuer en vertu des dispositions de l'article 820 du code civil à l'ouverture des...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 07 MAI 2024 N° RG 21/04915 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJJT V Z c/ C W R W Y G décédé A G veuve F K G H W épouse X Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 19/00141...

...'application des dispositions de l'article 820 du code civil Selon cet article : « à la demande d'un indivisaire...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° 2024/ , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07901 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV6E Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/02635 APPELANTS Monsieur E V né le Date naissance 5 1962 à Localité 59 Adresse 39 Adresse 39 Monsieur L V n...

... mois présentée au visa de l'article 820 du code civil, M. R D fait valoir que l'intérêt des parties...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2023 n° 2023/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14324 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFLY Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 20/00257 APPELANT Monsieur R D né le 18 Février 1962 à Localité 5 ARMENIE Adresse 3...

... conditions de l'article 820 du code civil ou à défaut le maintien dans l'indivision tel que prévu par l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 22 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6G6 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 18/01820, en date du 08 février 2022, APPELANTES : Madame V X, veuve Z, épouse I née le 09 février 1952 à Localité 31 54 domiciliée Adresse 21 Représentée par Me Denis...

... ; En conséquence, Vu l'article 815, 815-17 du Code Civil, Vu l'article 820 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2023 N°2023/52 Rôle N° RG 19/06342 - N° Portalis DBVB-V-B7D- M Y U S U C/ Me K V L U SA EUROTITRISATION, FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS SA CREDIT DU NORD SCI EOURES CIGALES MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel D'ESPARRON Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Me...

...'article 820 du code civil, il est fondé à demande un sursis à statuer jusqu'à la fin de ses études et ce alors...N° RG 20/06803 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIUQ Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT ETIENNE Au fond du 09 septembre 2020 RG : 18/03673 ch n°1 S.E.L.A.R.L. MJ ALPES C/ M Association UDAF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 14 Mars 2023 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, représentée par Me L J ès- qualités de liquidateur judiciaire de M. U M...