Recherche de 815-17 du code civil dans la jurisprudence francophone

... débiteur, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil après avoir retenu qu'ils détenaient à son...N° de minute : 2024/167 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre civile N° RG 23/00267 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 19/2329 Saisine de la cour : 24 août 2023 APPELANTS M. N E né le Date naissance 5 1948 à Localité 12 Mme L X épouse E née le Date naissance 8 1953 à Localité 20 TUNISIE demeurant ensemble...

... contre le patrimoine d’M Y mais contre celui de I H, comme l’article 815-17 du code civil le...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/05408 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NK5N 28A S.A.S. 8 C/ I H M Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE D’INCIDENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 25 avril 2024...

... demande de licitation partage sur le fondement de l’article 1341-1 et 815-17 du Code civil et s...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT2Y N° MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame V, Z, T D Adresse 4 Localité 11 Monsieur O, C, F D Adresse 7 Localité 6 Monsieur A, B, E D Adresse 3 Localité 12 Tous les trois représentés ensemble par Maître Antoine...

... elle fait valoir qu'elle est fondée en vertu de l'article 815-17 du code civil à provoquer ce partage...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 02 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/01509 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27JE AFFAIRE : Société 11 SELARL SELARLU CREZE C/ Mme J O Me Caroline SAYAG et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle...

...'aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en partage L'article 815-17 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 22/07611 - N° Portalis DBV3-V-B7G- VSO4 AFFAIRE : T, V, Z W C/ R G épouse W Société 14 Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 14 Octobre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 20/06170 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 20/06/2024...

... sa mission seront conformément à l’article 815-17 du code civil, payés par prélèvement sur l...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 23/08177 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBRK MINUTE n°: 2024/ 90 DATE: 19 Juin 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame G O épouse H, demeurant Adresse 7 représentée par Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame B S, demeurant Adresse 6 représentée par Me Romain JIMENEZ-MONTES, avocat...

... opposable en vertu de l'article 815-17 du code civil. Il demande principalement à la cour d'infirmer le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 278 N° RG 21/05768 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJO2 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SOCRATE C/ J K épouse I V Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric PEYSSON Marion BARRIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 18 Janvier 2021 enregistrée...

... combinaison d'avec l'article 815-17 du code civil que même des dettes nées du fonctionnement de l' indivision...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2TR Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2022 - tribunal judiciaire d'Evry - 8ème chambre - RG n° 19/04597 APPELANTE Madame F N Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Nathalie...

... le fondement de l'article 815-17 du code civil. Par arrêt du 5 novembre 2019, la cour d'appel de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 11 JUIN 2024 N° RG 21/00631 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIJ AFFAIRE : R E divorcée C C/ X, S, M C et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me François...

... que le premier juge n'a pas répondu à son moyen tiré de l'article 815-17 du code civil dont elle se...AFFAIRE :N° RG 23/02560 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 04 Septembre 2023 du Juge de l'exécution de COUTANCES RG n° 22/00022 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 JUIN 2024 APPELANTE : Madame U K S C O née le Date naissance 2 1967 à Localité 11 Adresse 6 Adresse 6 Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur A D E F né le...