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...’article 682 du Code civil en application de l’article 685 du Code civil et a dit la demande d’indemnité de la...N° 88 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00138 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier...

... trouve dès lors éteinte conformément aux dispositions de l'article 685 du code civil. Les appelants...COUR D'APPEL D'Localité 25 CHAMBRE A - CIVILE IG/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/01078 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWGI jugement du 29 Juin 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 18/00429 ARRET DU 27 AOUT 2024 APPELANTS : Monsieur P Z né le 05 Juillet 1948 à Localité 26 53 Adresse 34 Localité 26 Madame A M épouse Z née le 21 Septembre 1949 à Localité 32 53 Adresse 34 Localité 26...

... notifiées le 14 février 2024, M. J O, sur le fondement des dispositions des articles 682 à 685 du code...N° RG 23/00545 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCO PREMIERE CHAMBRE CIVILE EXPERTISE - RME 74A N° RG 23/00545 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCO Minute n° 2024/00 AFFAIRE : E M C/ J O Exécutoires délivrées le à Avocats : la SAS DROUOT AVOCATS Me Bernard MANDEVILLE Me Alice MONSAINT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant...

... le chemin qui la prolonge, ce qui commande de faire application de l’article 685 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 74D N° RG 22/02584 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXPZ AFFAIRE : B W O U D M épouse W C/ A G L G P H copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu...

...’assiette et le mode de servitude de passage conformément aux dispositions de l’article 685 du code civil. Ils...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : R Y, J V épouse Y c/ E S, C N MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 20/03144 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NAZ4 Grosse délivrée à Me Frédéri CANDAU expédition délivrée à Me Thierry TROIN le 11 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU...

... et la prescription prévue à l’article 685 du code civil ne peut être invoquée. Toutefois, les...SG LE 10 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/02479 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LD3D N G BL X épouse G C/ O V B V épouse EK RV V E XY WZ S A épouse XY C K EN F M P veuve U, Décédée I U T U YK U L XL BL D H U RO U R V épouse W Y V Z V 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT - 88 la SELARL PUBLI-JURIS - 181 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - QUATRIEME CHAMBRE...

... leurs fonds. Réponse de la cour Aux termes de l'article 685 du code civil, L'assiette et le mode de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/07/2024 la SCP REFERENS la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 9 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/01806 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMRC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 08 Avril 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265269473175279 Monsieur Y R né le 20 Août 1987 à Localité 15 Adresse 5 Localité 17...

..., Statuant à nouveau, Vu les articles 682 et 685 du code civil, Vu l'acte de partage du 14 juin 1933...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juillet 2024 N° RG 22/00628 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G623 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 18 Février 2022, RG 17/00905 Appelants Mme K N D V-A épouse V-O née le 18 Mai 1960 à Localité 15, demeurant Adresse 13 Mme I N T V-A née le 13 Octobre 1963 à Localité 15, demeurant Adresse 7 M. X Z...

... proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; Les articles 683 à 685 du code civil fixent les règles...COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la cause N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOII débattue à notre audience publique du 21 Mai 2024...

... du code civil, son assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminées...N° RG 22/02443 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG3R Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 02 février 2022 RG : 15/05891 ch n° X X C/ P D I YR VEUVE UH E G G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 11 Juin 2024 APPELANTS : M. TX X né le 23 Août 1973 à Localité 21 CAMBODGE Adresse 15 Localité 14 Mme FP X ès-qualités d'héritière de Mme B T...