La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 662 du code civil
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-14203
... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 662 du code civil ; 2°/ que les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° X 21-14.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme D U, 2°/ M. L U, domiciliés tous deux Adresse 9, ont formé le pourvoi n° X 21-14.203 contre l'arrêt rendu...
...'existence de l'enclave telle qu'invoquée par les époux B L'article 662 du code civil dispose que le...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10434 F Pourvoi n° W 20-17.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. R B, 2°/ Mme W D, épouse B, tous deux domiciliés Adresse 6, ont formé le pourvoi n° W 20-17.786 contre...
...... ; Aux motifs que selon l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10103 F Pourvoi n° P 20-14.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ M. E... J..., 2°/ Mme T... B..., épouse J..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P 20-14.835 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel...
... privé sa décision de base légale au regard des articles 657 et 662 du code civil ; 3° ALORS QU' en...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10058 F Pourvoi n° T 20-14.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 M. Q... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 20-14.678 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige...
...'espèce, l'injonction assortie d'astreinte, qui trouvait son fondement juridique dans l'article 662 du code...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10803 F Pourvoi n° Q 19-24.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Bazzocchi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-24.952 contre...
...'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement...CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° W 19-16.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 M. I... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 19-16.839 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 18-24324
... démolition présentée par les consorts S... : Aux termes de l'article 662 du code civil : « L'un des voisins...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° M 18-24.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. P... S..., domicilié ... , agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de sa mère, Mme L... S..., 2°/ Mme...
... adossement sur celui-ci justifiant l'application de l'article 662 du Code civil et donc l'autorisation de Mme...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10341 F Pourvoi n° Q 17-26.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme D... C..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-18814
... Y..., la cour d'appel a violé l'article 662 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000...
...'article 662 du code civil ; 5°- ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X...CIV.3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10371 F Pourvoi n° T 13-21.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Xavier X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2013 par la cour d'appel de Bastia chambre civile B, dans le litige...
