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... par l'article 662 du code civil à l'égard de leurs voisins copropriétaires du mur. M. et Mme X...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 11 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04906 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7ET Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARCASSONNE N° RG 21/00671 APPELANTS : Madame Z R épouse O née le 29 Novembre 1945 à Localité 11 Adresse 3 Localit...

... engagé. L’article 662 du Code civil dispose que “l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC2J SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDERESSE : La SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE Adresse 7 Localité 5 représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. U B Adresse 2 Localité 5 représenté par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE Mme I B Adresse 2 Localité 5 représentée par Me...

... 686 et 690, 645, et 662 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de...SG LE 18 JUIN 2024 Minute n° N° RG 21/04500 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LIOI Y P N X C/ T V O V Demande relative à une servitude d’usage ou de passage des eaux 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Maître Pierre LEFEVRE de la SARL ANTIGONE - 338 Me Anaïs DAUMONT - 246 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président :Nathalie CLAVIER...

... l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 JUIN 2024 N° RG 19/00054 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-KZQI E B J K épouse B c/ M L Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG : 17/09658 suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2019 APPELANTS : E B...

... auxquels une telle construction est ordinairement destinée, - l'article 662 du code civil ne concerne que...N° RG 23/05591 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCYL Décisions : Tribunal de Grande Instance de TARASCON Au fond du 15 novembre 2018 RG : 16/01954 Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE Au fond du 21 octobre 2021 RG 18/18556 Cour de Cassation Civ3 du 25 mai 2023 Pourvoi E21-24.560 Arrêt 343 F-D N C/ Y Y Y Y Y H U Z veuve Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU...

...'hui décédé. Aux termes des dispositions de l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 JUIN 2024 N° RG 21/01645 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAIC A R c/ I P B K E X Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 décembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX RG : 19/00562 suivant déclaration d'appel du 19 mars 2021 APPELANT...

.... D fondée sur le fondement de l'article 662 du code civil et sa demande formulée sur le fondement de...CF/SH Numéro 24/01813 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 29 mai 2024 Dossier : N° RG 22/01079 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFY3 Affaire : S D C/ S.C.I. OSITUS - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 03 avril 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE...

... sérieuses à savoir : 1- L'application du droit civil des biens en l'espèce de l'article 662 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2024 N° RG 23/01334 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRHE Code NAC : 70E AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE LE PETIT NEUILLY - Adresse 3 C/ J L DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE PETIT NEUILLY - Adresse 3 représenté par son syndic, le Cabinet GTF, Gestion Transactions de France, Société Anonyme au capital de 18.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro...

...'autre part, un trouble résultant de la méconnaissance des articles 544 et 662 du code civil. * Sur l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 N°2024/232 Rôle N° RG 23/04409 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAQ7 S.C.I. XT C/ J M G RO, C, L E EJ, V, F B épouse N H K SM K I K WH K W VJ W S W O R HR W H KA veuve K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël MARQUES Me François GARGAM Me Paul GUEDJ Me Mylène FERNANDEZ Me Pierre-Yves...

... cette toiture mitoyens sont donc soumis aux dispositions des articles 653 à 662 du code civil. 23...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03351 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OU5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE Localité 9 N° RG 19/00350 APPELANT : Monsieur S D né le 06 Janvier 1971 à Localité 11 MAROC de...