Recherche de 546 du code civil dans la jurisprudence francophone

... des fruits civils Aux termes de l’article 546 du Code civil, la propriété d'une chose, soit mobilière...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur U B, Monsieur D N Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C457U N° MINUTE : 17/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur R V, demeurant Adresse 2 - Localité 3 représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208...

...’article 546 du code civil, la propriété d’une chose soit mobilière soit immobilière donne droit sur tout ce qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître SYAN Monsieur NI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06522 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SOF N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 21 août 2024 DEMANDERESSE Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 7 représentée par Maître HENNEQUIN, avocat au barreau de Paris...

... 546 du code civil, ensemble l'article 1231-1 du même code, qu'en cas de sous-location interdite, les...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN Adresse 4 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 ou XXXXXXXX05 @ : Courriel 9 @ : Courriel 7 REFERENCES : N° RG 24/03308 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEV7 Minute : 24/284 Société SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame H M Monsieur R M Madame Y D Copie exécutoire : Maître Frédéric CATTONI Copie certifiée conforme : DEFENDEURS...

... titre premier de la loi. Selon l'article 546 du code civil, 'la propriété d'une chose soit...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUILLET 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05342 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOTC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2022 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 11-21-0067 APPELANT Monsieur W Y 23 avril 1977 à Localité 13 Adresse 5 Localité 8...

... termes de l’article 546 du Code civil, la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Maître Hakima OTMANE Madame Z W Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08746 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IJ3 N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 19 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

...'article 546 du code civil dispose que : 'La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne...ARRÊT N° 213 N° RG 22/02060 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTQN C C/ T H S et autres ... Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 28 mai 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 28 mai 2028 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet 2022...

... la sous-location illicite Conformément à l’article 546 du code civil, la propriété d’une chose soit...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître KASMI Maître TOUIZER Madame F Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03385 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUBT N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 22 mai 2024 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire...

... résulte de l'article 546 du code civil que la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/ 192 N° RG Cadastre 2/05257 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDJS X E épouse J T J C/ G S épouse R C K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Talissa ABEGG Me Nicolas MONTEIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire Pôle de proximité d'AUBAGNE en date du 08 Avril 2022...

..., - du principe résultant de l'article 546 du code civil selon lequel un canal creusé par l'homme est...N° RG 21/04114 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NTWU Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE Au fond du 01 avril 2021 RG : 19/03637 B Y C/ U G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 04 Juillet 2023 APPELANTS : M. C B né le Date naissance 3 1981 à Localité 15 42 Adresse 4 Localité 12 Représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au...

... articles 544 à 546 du code civil, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/06180 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UY4Q AFFAIRE : H L C/ A C P Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 30 Juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 18/03727 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 29.06.23 à : Me Noémie CHARTIER, avocat au...