La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 508 du code civil

...'une impossibilité d'agir. 7. Selon l'article 508 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° N 20-11.959 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... ». Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du code civil, qui concernent « les actes que le tuteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°W 18-70.011 Juridiction : le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne NP5 Avis du 6 décembre 2018 n° 15015 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 août 2018 par le tribunal d'instance...

... les dispositions de l'article 508 du code civil ne trouveraient pas à s'appliquer au cas d'espèce dans...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10656 F Pourvoi n° H 16-26.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ...                               , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 5...

... à raison de son incapacité ; 1° ALORS QU'il résulte de l'article 508 du Code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 8 mai 1978, Marcel X... et Yvonne Y... ont consenti à leurs deux enfants, M. X... et Mme Z..., une donation-partage portant sur des biens immobiliers, qu'Yvonne Y... étant décédée le 5 janvier 1996, laissant pour lui succéder son époux et ses deux enfants, un tribunal d'instance a ordonné le partage judiciaire de la succession ; qu'en 2007, M. Bernard X... a assigné Mme Z... en...

... articles 490 et 508 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née en 1954, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du tribunal d'instance d'Yssingeaux du 25 mars 2008 ; que la mesure a été confirmée par jugement du tribunal de grande instance de Puy-en-Velay du 8 juillet 2009 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief au jugement attaqué de l'avoir placée sous le régime de la curatelle...

... de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction applicable à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., née le 4 novembre 1943, placée sous curatelle renforcée par le juge des tutelles de Laval, a sollicité la mainlevée de cette mesure ; que sa demande ayant été rejetée par jugement du 23 octobre 2008, elle a formé un recours contre cette décision ; qu'elle fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Laval, 16 février 2009 d'avoir confirmé cette mesure, alors...

... du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS EN OUTRE QUE c'est à l'assureur qui...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 31 mars 2009 d'avoir dit que les Mutuelles du Mans assurances MMA ont fait une juste application des stipulations contractuelles en prononçant la déchéance de la...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil ; Mais attendu qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 6 juin 2008 du juge des tutelles de Muret a placé Mme X... sous curatelle renforcée et a désigné son fils, M. Y..., en qualité de curateur ; que, sur recours, le tribunal de grande instance a prononcé une curatelle simple au profit de Mme X... avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance du curateur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement...

... articles 490 et 508 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 21 décembre 1999, le juge des tutelles de Lagny a placé Mme X... sous curatelle renforcée et désigné Mme Y... en qualité de curatrice ; que le 18 mai 2007, Mme X... a sollicité la mainlevée de cette mesure de protection ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement Meaux, 11 avril 2008 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, "qu'il est établi par l'ensemble du...

... mesure de protection manque de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil dans leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Roger X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Claude Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement du 9 juin 2008, le tribunal d'instance de Meaux a placé M. Roger X... sous le régime de la curatelle renforcée et désigné l'association Tutelia en qualité de curateur ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait...