Recherche de 508 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'une impossibilité d'agir. 7. Selon l'article 508 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° N 20-11.959 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... ». Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du code civil, qui concernent « les actes que le tuteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°W 18-70.011 Juridiction : le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne NP5 Avis du 6 décembre 2018 n° 15015 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 août 2018 par le tribunal d'instance...

... ; Constate enfin les dispositions pertinentes de l’article 508 du Code Civil ; Jugement n°132 du 18 Mars 2016...COUR SUPREME ARRET N°35 / Du 11/6/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Madame Aa C CONTRE Madame Ab Ae B OBJET : Annulation d’une prétendue donation d'immeuble de l’Acte Notarié DECISION VOIR LE DISPOSITIF TIMBRE FISCAL || REPUBLIQUE qu DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 11 Juin 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et...

... les dispositions de l'article 508 du code civil ne trouveraient pas à s'appliquer au cas d'espèce dans...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10656 F Pourvoi n° H 16-26.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ...                               , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 5...

... Einhorn suivant laquelle les dispositions précitées de l'article 508 du code civil ne trouveraient...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2016 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/21684 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/08113 APPELANT Monsieur I J Né le Date naissance 1 1938 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Jean-Claude BOUCTOT, avocat...

... à raison de son incapacité ; 1° ALORS QU'il résulte de l'article 508 du Code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 8 mai 1978, Marcel X... et Yvonne Y... ont consenti à leurs deux enfants, M. X... et Mme Z..., une donation-partage portant sur des biens immobiliers, qu'Yvonne Y... étant décédée le 5 janvier 1996, laissant pour lui succéder son époux et ses deux enfants, un tribunal d'instance a ordonné le partage judiciaire de la succession ; qu'en 2007, M. Bernard X... a assigné Mme Z... en...

... se distingue de la tutelle en ce qu’elle suppose, selon les termes de l’article 508 du Code civil, qu...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZAMBOTTO PERRIN c. FRANCE Requête no 4962/11 ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2013 DÉFINITIF 20/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Zambotto Perrin c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Andr...

... du code civil : " lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 22 janvier 2010 et le 22 mars 2010, présentés pour pour M. et Mme Jean A, demeurant ..., par la SELARL Jouanjan et Partners agissant par Me Jouanjan et/ou Me Fouquet-Chabert et/ou Me Costello; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705353 en date du 24 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

... prescrite. Sur le plafond d'indemnisation : L'article 508 du code civil portugais prévoit que l...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 30 AVRIL 2012 n° 12/110, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01967 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS, 19ème Chambre Civile - RG n° 99/16255 APPELANTE CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D' ACCIDENT SUVA prise en la personne de ses représentants...

19-01-03-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE... ... CITATION_ANALYSE RJ1Textes législatifs :,,Aux termes de l'article 508 du code civil alors...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., représenté par Mme C en sa qualité de curateur, par la SCP Cabinet Bernard Lagarde ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401818 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...