La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 334 du code civil

...'avait reconnu par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 334 du code civil camerounais...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10449 F Pourvoi n° Y 21-17.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 M. K D, domicilié chez Mme O N, Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-17.240 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Reconnaissance - Contestation - Recevabilité de l'action - Conditions - Office du juge... ... W..., en application de l'article 334 du Code civil, à défaut de possession d'état conforme au titre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme F... X... V... a été inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née le ... à Barcelone Espagne de Mme B... V... et de R... X..., qui l'a reconnue ; que celui-ci, de nationalité française, est décédé le ... ; que, les...

...'article 334 du code civil, « A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10432 F Pourvoi n° P 14-29.945 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R... G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2015 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme J... Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... en sa seconde branche : Vu l'article 334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 5 septembre 2002, saisi le tribunal de première instance de Papeete afin de voir constater qu'il était propriétaire indivis de la terre Tenekega à Fakarava Polynésie française et que MM. Y..., Z... et la sociét...

...'application des dispositions du second alinéa de l'article 334 du Code civil conduirait en l'espèce à une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2013, que M. Philippe X..., né le 22 décembre 1961, a été reconnu le 23 décembre 1961 par Mme Y... et le 24 octobre 1964 par René X..., puis légitimé par le mariage subséquent de ceux-ci le 23 novembre 1964 ; qu'après avoir, le 23 novembre 2010, assigné Mme Y... en contestation de la paternité de René X...

... les articles 320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2013, que M. Alain X... a été inscrit à l'état civil comme né le 14 janvier 1942 de Françoise Y... et Joseph X..., son époux ; qu'après le divorce des époux X... en 1947, Françoise Y... s'est remariée avec Z...le 14 mars 1953, lequel est décédé le 17 octobre 1985 ; que le 26 novembre 2007, M. Alain X...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée FILIATION - Actions... ... MOTIFS QUE : « il résulte des dispositions de l'article 334 du code civil dans sa rédaction issue de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de... ... articles 333 et 334 du Code civil. Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 12-13. 326 et M 12-13. 329 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même...

... 333 et 334 du Code Civil, et ce selon que la filiation de l'enfant est établie par un titre corroboré...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu qu'en cas de réduction du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Attendu, selon...

... authentique conformément aux anciennes dispositions de l'ancien article 334 du Code civil applicable à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 juin 2011, que Gustave X..., qui a vécu au Togo où il avait la qualité de commerçant, est décédé en France le 24 septembre 1970, laissant pour lui succéder son frère, Frédéric, et sa mère ; que cette dernière est décédée le 25 décembre 1977, Frédéric X... étant lui même décédé le 26 juin 1985, laissant pour lui succéder son épouse, Mme...