Recherche de 32-3 du code civil dans la jurisprudence francophone

... qu'elle a conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32-3 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/10028 N° Portalis 352J-W-B7F-CU256 N° PARQUET : 21/783 N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2021 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur O S Adresse 7 Adresse 7 Localité 2 - COTE D’IVOIRE représenté par Me Solal CLORIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire #PC77 et par Me Jehanne PORNON-WEIDKNNET, avocat au barreau...

... la nationalité française de ce dernier, sur le fondement de l’article 32-3 du code civil, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/01761 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTCV N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 22 Mai 2024 Affaire : M. Z N C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL LOZEN AVOCATS - 429 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 22 Mai 2024, le jugement contradictoire...

... sa nationalite française en application de l'article 32-3 du code civil. Par jugement du 2 juin 2009...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/05088 N° Portalis 352J-W-B7F-CUF7S N° PARQUET : 21/591 N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2021 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame Y D Adresse 1 Adresse 1 Localité 6 MADAGASCAR représentée par Me Stéphanie CALVO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0599 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE...

... parents étrangers, et ayant conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32-3 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/10634 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6LK N° PARQUET : 21/794 N° MINUTE : Assignation du : 04 Août 2021 VB 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame N E O Adresse 3 Localité 4 - MADAGASCAR représentée par Maître Anthony CHHANN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E191 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...

...'indépendance de Guinée, en application de l'article 32-3 du code civil, n'ayant pas été saisie par la loi...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/04294 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUB27 N° PARQUET : 21-226 N° MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2019 A.F.P. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame W O Adresse 2 Localité 8 NEVADA Localité 8 ETATS UNIS représentée par Me Stéphanie CALVO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0599 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA...

... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 32-3 du code civil, prises pour éviter...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14168 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNMN N° PARQUET : 21/903 N° MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2021 AJ du TGI DE PARIS du 10 août 2020 N° 2020/012875 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : V.B. JUGEMENT rendu le 14 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur I W Adresse 3 Adresse 5 SÉNÉGAL représenté par Me Augustin PFIRSCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2489 bénéficie d’une aide...

... application de l'article 32-3 du code civil lors de l'indépendance de l'Algérie. L'action fait suite à la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/06225 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2GY N° PARQUET : 18/358 N° MINUTE : Assignation du : 09 Mai 2023 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 14 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur Z G décédé représenté par ses héritiers: - M. J Y O - Mme X I - Mme W O - Mme E O - M. R K G Adresse 4 Adresse 1 Localité 9 - Tunisie - M. M V O Adresse 6 Localité 3...

... application de l'article 1er alinéa 3 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, devenu article 32-3 du code...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09918 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 mars 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/07619 APPELANT Monsieur I Z né le 15 décembre 1946 à Localité 7 Algérie, Adresse 2...

... conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé, outre l'article 32-3 du code civil...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10854 F Pourvoi n° N 21-21.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme H T, domiciliée Adresse 3 Cote d'Ivoire, a formé le pourvoi n° N 21-21.439 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour...

... l'indépendance du Mali le 20 juin 1960 au sens de l'article 32-3 du code civil, son domicile de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06511 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDODD Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/05555 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE...