La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 311-2 du code civil

... constatations et a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui était saisie...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que le 21 août 2001, Mme Sylvie X..., née le 21 juin 1956, a assigné Mme Yvonne Y..., veuve de Pierre Y..., décédé le 30 janvier 2001, et leur fils M. Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorit...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Faits l'établissant - Condamnation au paiement d'une contribution... ...'article 311-2 du Code civil. .... Sur le moyen unique : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a mis au monde, le 3 février 1966, une fille prénommée Danièle ; qu'elle s'est mariée, le 18 janvier 1975, avec M. X... qui avait reconnu l'enfant avant le mariage ; que, fin 1979, elle a engagé une instance en divorce au cours de laquelle M. X... a été condamné, par ordonnance de non-conciliation du 29 avril...

...'état énumérés par l'article 311-2 du Code civil mais seulement des éléments sporadiques soulignant le caractère...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère, que le 16 février 1996 elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. Z..., que ce dernier a contesté la validité de cet acte ; Attendu que M. Z... fait...

FILIATION NATURELLE - Contestation - Contestation par l'auteur de la reconnaissance - Exclusion - Possession d'état conforme à la... ...'article 311-2 du Code civil - Nécessité non L'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable à contester celle-ci quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré 10 ans au moins depuis celle-ci ; qu'il suffit, pour que...

... au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a épousé M. Y... Z... le 18 février 1995 et a donné naissance, le 28 avril 1999, à une enfant prénommée Umereura ; que, par acte du 30 août 2001, M. A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement...

ETAT - Liquidation par autorité de justice - Intérêt de l'enfant - Conditions. ... ... les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré a estimé...Sur le moyen unique : Attendu que Frédéric X... est né le 3 mai 1983 de Mme Evelyne X... ; qu'il a été reconnu par M. Erik Y..., lequel a présenté au tribunal de grande instance une requête en légitimation de l'enfant par l'autorité de justice ; que l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 29 octobre 1984 l'a débouté de cette requête ; Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi décid...

... M. Y... était établie, a légalement justifié sa décision au regard des articles 311-1 et 311-2 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Olivier X..., né le 10 juin 1960 et reconnu par sa mère, a, par acte du 9 mars 2000, engagé une action en constatation de sa possession d'état d'enfant naturel de M. Y..., demandant à porter le nom de celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 22 mai 2002 d'avoir...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état. L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la... ... naturelle, instituée par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil. Viole, dès lors ces textes l...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE OU LES ACTIONS CONTENTIEUSES ENGAGEE ONT POUR EFFET D'ETABLIR, EN DROIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE LIEN...

... base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / qu'en refusant d'examiner l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a donné naissance, le 12 décembre 1963, à une fille, prénommée Florence, qui a été déclarée à l'état civil comme née des époux ; que ceux-ci ont été autorisés à résider séparément le 18 mai 1965 ; que le divorce a été prononcé le 15 octobre 1965 ; que, par acte du 8 décembre 1993, Mme Florence Y... a assigné Mme...

...'article 311-2 du Code civil et sans production d'aucun document de sorte que cet acte n'aurait pu valoir...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... X..., 2 / M. E... X..., 3 / Mme L..., veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...