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..., la cour d'appel a violé l'article 311-2 du code civil ; 3°/ que des demandes de réduction ou de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le...

... versée à l'exposante, sans dénier sa paternité, la cour d'appel a violé l'article 311-2 du code civil...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2...

... produit aucun élément de possession d'état au sens des articles 311-1 et 311-2 du code civil pour pallier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 18 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial, ainsi que...

...'article 311-2 du code civil, A titre principal : - Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 2AP DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/04133 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIU6 AFFAIRE : A K C/ G U R, L, B S Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Juin 2022 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/02339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Sophie...

... ample exposé, demande à la cour, au visa des articles'332, 310-3, 311-1 et 311-2 du code civil et de l...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 21 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03446 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPAD Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE N° RG 21/01086 APPELANTE : Madame K H Prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur,F H V née le 15...

...'autorité publique 5° qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. L'article 311-2 du Code Civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2023 N° 2023/165 Rôle N° RG 21/03566 N° Portalis DBVB-V-B7F- BHCSC F O Y C/ P I K D épouse Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DARTOIS Me Karine TOLLINCHI MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan en date du 18 février 2021 enregistré au répertoire...

...'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue'. L'article 311-2 du code...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B LP/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 21/02187 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4WT Jugement du 09 Septembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 20/00590 ARRET DU 23 MARS 2023 APPELANTS : Mme P D épouse V Née le 22 août 1951 à Localité 6 14 Adresse 4 Localité 3 M. R V Né le 31 décembre 1953 à Localité 5 92 Adresse 4 Localité 3 Représentés...

...'état, telles que prévues à l'article 311-2 du code civil, n'étaient pas réunies. Par déclaration du 16 mai...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01699 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOAO MPF - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 09 mai 2022 RG :22/00131 N N N N S S C/ E Grosse délivrée le 09/03/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me André PLANTEVIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 MARS 2023 Décision déférée à la Cour...

... filiation et de parenté, étant précisé que selon l'article 311-2 du code civil, cette possession d'état doit...09/12/2022 ARRÊT N°22/734 N° RG 21/02961 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIJW MLA/VCM Décision déférée du 01 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de MONTAUBAN - 20/00685 Mme N B I D C/ G U INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT...

... articles 311-1 et 311-2 du code civil. EE DH-JO demande à la cour de : - déclarer l...N° 118 CT - Copie exécutoire délivrée à : - Me Antz, le 30.11.2022. Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Curateur, le 30.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 24 novembre 2022 RG 21/00056 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 43, rg n° 20/00132 du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de Papeete du 19 février 2021, ensuite de l'appel du jugement n°24/add, g n° 08/00024 du Tribunal Civil de...