La Jurisprudences de France concernant 267 du code civil

... attribuer en pleine propriété l'appartement de Localité 8 ou réside sa mère, Vu l'article 267 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 163 Rôle N° RG 20/10279 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGN3Z M T C/ X Y D U I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de NICE en date du 15 Septembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/00729. APPELANT...

... biens au 19 juillet 2023, - juger que les dispositions de l’article 267 du Code civil ne sont pas...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX03 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 23/03074 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJFZ Epoux Y divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur U Y né le Date naissance 2 1967 à Localité 10, demeurant Adresse 5 représenté par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES...

...’ancien article 267 du code civil, il n’y a pas d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation...- N° RG 23/04245 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04245 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOR Minute n° 24/179 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R D Adresse 7 Localité 8 représentée par Maître Julia MORONI, avocat au barreau de Meaux SELARL JLM AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur G C Adresse 3 Localité 6 ayant pour...

... Civil ; Vu l’article 267 du Code Civil ; Vu les articles 270 et 271 du Code Civil ; Vu les articles 373...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 18/03364 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TTEQ N° MINUTE : 24/00080 AFFAIRE K A D épouse L C/ R, T, J L DEMANDEUR Madame K, A D épouse L Domiciliée : Adresse 8 Localité 13 représentée par Maître Marielle TRINQUET de la SELEURL TRINQUET MARIELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1448 DÉFENDEUR Monsieur R, T, J...

... de l’alinéa 2 de l’article 267 du code civil tel que modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/03443 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XM24 N° MINUTE : 24/00070 AFFAIRE C J épouse E C/ S E DEMANDEUR Madame C J épouse E Née le Date naissance 6 1968 à Localité 13 au LIBAN Domiciliée : Adresse 3 Localité 11 représentée par Me Anne-marie CHAIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0227 DÉFENDEUR Monsieur S E Né le Date...

... pécuniaires et patrimoniaux des époux, Rappelé qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 267 du code civil tel...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/04528 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPCX N° MINUTE : 24/00071 AFFAIRE M P C/ G Y épouse P bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE DEMANDEUR Monsieur M P Né le Date naissance 7 1973 à Localité 14 Domicilié : Adresse 4 Localité 10 représenté par Me Nicolas...

...’article 267 du code civil,   DEBOUTE Monsieur J O de sa demande aux fins d’ordonner la mainlevée du...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 02 Août 2024 N° RG 19/02262 - N° Portalis DB22-W-B7D-OWDC DEMANDEUR : Monsieur J E Y O né le Date naissance 6 1970 à Localité 15 de nationalité Française Adresse 11 Localité 9 Représenté par Maître Laura CHRETIEN JONEMANN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 542 DEFENDEUR : Madame G T C épouse O née le Date naissance 2 1971 à Localité 17 de...

... époux, Rappelé qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 267 du code civil tel que modifié par l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 31 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/08393 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2ZC N° MINUTE : 24/00069 AFFAIRE U V C/ D V épouse V DEMANDEUR Monsieur U V Né le Date naissance 4 1952 À Localité 17 Commune de Localité 18, ALGERIE Domicilié : Adresse 7 Localité 15 Représenté par Me Yasmina GOUDJIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 337 DÉFENDEUR Madame D...

...-2, 261-2 et 267 du Code civil, Vu l’article 270 du Code civil, I. Prononcé du divorce PRONONCER le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 31 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 23/01855 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIBG N° MINUTE : 24/00066 AFFAIRE U V C C/ N X, R P DEMANDEUR Madame U V C Née le Date naissance 2 1979 à Localité 13 Domiciliée : Adresse 4 Adresse 4 Localité 8 représentée par Me Côme LIONNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 32 DÉFENDEUR Monsieur N X, R...

..., RAPPELLE qu en vertu de l’alinéa 2 de l’article 267 du code civil tel que modifié par l’ordonnance n 2015...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 31 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 23/04163 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKFN N° MINUTE : 24/00065 AFFAIRE D O C/ C G épouse O DEMANDEUR Monsieur D O Né le Date naissance 10 1969 à Localité 21 Localité 15 Domicilié : Adresse 5 Localité 14 Représenté par Me Amandine GIROD-LEVEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 297, Me Aminou BOUBA, avocat au...