La Jurisprudences de France concernant 233 du code civil

...'article 233 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de leur acte de mariage...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 8 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/05505 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNJF Minute : 24/02052 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame...

... française ;constaté, en application des articles 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile, l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K Z épouse I C/ Y X I N° RG 22/02603 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTYX Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K Z épouse I née le Date naissance 2 1978 à Localité 18 COTE D’IVOIRE Adresse 3 Localité 8 Rep/assistant : Maître Isabelle DE NARDI JOLY de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX...

... ;constaté, en application des articles 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile, l’acceptation par...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : X, O N épouse F C/ G F N° RG 22/04730 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCY35 Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame X, O N épouse F née le Date naissance 5 1968 à Localité 14 SENEGAL Adresse 9 Localité 10 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/849 du 08/03/2021 accordée par le bureau d’aide...

... avec application de la loi française ;constaté, en application des articles 233 du code civil et 1123...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : C J B V W C/ H P U-I épouse W N° RG 23/04722 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHLL Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur C J B V W né le Date naissance 5 1970 à Localité 10 COTE D’IVOIRE Adresse 4 Localité 8 Rep/assistant : Me Jean-françois KOUADIO, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Madame H P U-I...

... recevable la présente requête conjointe fondée sur les dispositions des articles 233 du code civil et 1123...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/33428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IEH N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 02 Septembre 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur K Y Adresse 4 Localité 9 Ayant pour conseil Me Dara TOZZI, Avocat, #G0607 ET Madame I T épouse Y Adresse 2 Localité 6 Ayant pour conseil Me Marie MONSEF, Avocat, #G607 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde SARRE LE...

... du code civil. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 22/09874 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKMN / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE R O C / T V épouse O REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450...

... : PRONONCER le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code civil ORDONNER la mention du...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 23/01133 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQ2R / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE Z L C / K D épouse L REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...

... affaires familiales aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 23/08418 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSGK / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE S F épouse D C / E D REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...

... mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sur le fondement de l’article 233 du Code...Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 24/02893 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 20L N° RG 24/02893 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIS N° minute : 24/ du 29 Août 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : H C épouse O S O Copie exécutoire délivrée à Me Sher MESSINGER Me Marine ORIGNAC-FEDRIGO le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION...

..., PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce : de M. K L né le Date...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/39420 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYH2G N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 29 Août 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame C B épouse L Adresse 4 Localité 7 Ayant pour conseil Me Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, Avocat, #C2165 DÉFENDEUR Monsieur K L Adresse 5 Localité 12 Ayant pour conseil Me Pétra LALEVIC, Avocat, #D1757 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES...