Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 1
N° RG 24/02893 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 1
20L
N° RG 24/02893 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIS
N° minute : 24/
du 29 Août 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[H] [C] épouse [O]
[S] [O]
Copie exécutoire délivrée à
Me Sher MESSINGER
Me Marine ORIGNAC-FEDRIGO
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [H] [C] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (ALGERIE)
DEMEURANT
Chez Madame [R] [E], [Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
AJ TOTALE 2023/001716 en date du 29/06/2023 (BAJ MONTPELLIER)
représentée par Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [S] [O]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8]
DEMEURANT
Chez Madame [J] [W],
[Adresse 6]
[Localité 4]
AJ TOTALE 2023/001629 en date du 02/02/2023 (BAJ BORDEAUX)
représenté par Me Marine ORIGNAC-FEDRIGO, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [O] et Madame [H] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Algérie), sans contrat de mariage. Ce mariage a été transcrit le 19 novembre 2020 par officier de l’état civil du service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe reçue au greffe le 10 avril 2024, Madame [C] et Monsieur [O] ont formé une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.
Les époux concluent à la compétence du juge français et l’applicabilité de la loi française et sollicitent au sein de leur requête conjointe concernant les demandes au fond :
- le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sur le fondement de l’article 233 du Code civil,
- l’homologation de leur convention portant règlement des effets du divorce.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 03 juin 2024, les parties, représentées par leurs Conseils, n’ont pas sollicité de mesures provisoires.
La cloture des débats a été fixée au 03 juin 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil et en conséquence DECLARE dissous par divorce le mariage de :
Madame [H] [C]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (ALGERIE)
ET
Monsieur [S] [O]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)
mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Algérie), sans contrat de mariage. Ce mariage a été transcrit le 19 novembre 2020 par officier de l’état civil du service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères.
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.
HOMOLOGUE la convention des époux portant réglement des effets du divorce, en date du 10 avril 2024, qui demeurera annexée au présent jugement, et lui confère force exécutoire.
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
