La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 89

... la date du 17 septembre 2011, le juge du fond a violé l'article 2224 du code civil.» Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° A 19-16.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 M. N... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 19-16.245 contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2018 par le premier président de la cour...

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Interruption - Acte manifestant la volonté du... ..., à savoir un délai de cinq ans, tel que prévu par l'article 2224 du code civil ; que c'est également...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 261 F-P+B Pourvoi n° W 18-10.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la... ... 14 juin 2013 date d'entrée en vigueur le 16 juin, passant de 5 ans article 2224 du code civil à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-P+B sur second moyen du pourvoi incident Pourvoi n° B 18-23.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... commun en matière civile énoncé par les dispositions de l'article 2224 du Code civil a été successivement...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° M 19-11.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. D... Y... , domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-11.287 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims chambre...

..., l'arrêt, par motifs adoptés, rappelle les dispositions de l'article 2224 du code civil puis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° Q 18-22.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Release Capital, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège...

... de l'article 2224 du code civil, fait valoir que les faits dommageables allégués par les consorts F...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° U 18-14.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 1°/ M. L... F..., 2°/ Mme M... B..., épouse F..., domiciliés tous deux ..., 3°/ M. O... F..., domicilié ... , 4...

... président a violé l'article L 218-2 du code de la consommation par fausse application et l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 524 F-P+B+I Pourvoi n° T 18-18.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 M. L... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 18-18.534 contre l'ordonnance rendue le 15 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de...

... la nature de charges locatives ; que l'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° C 18-26.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 1°/ M. B... U..., 2°/ Mme P... N..., épouse U..., domiciliés tous ..., ont formé le pourvoi n° C 18-26.041 contre l'arrêt rendu le...

... au sens de l'article 2224 du code civil ; qu'en se fondant sur ce texte pour déclarer la demande d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° G 19-13.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 1°/ la société Assistance services prestations, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Services prestations...

... 68 de la loi du 1er septembre 1948 et 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait...CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10239 F Pourvoi n° Z 19-16.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 Mme EO... Y... épouse G..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-16.865 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1...