La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 87

... des copropriétaires d'agir en démolition, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° N 19-17.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ M. H... X... , 2°/ Mme T... Q..., épouse X... , tous deux domiciliés ... , 3°/ M. Q... X... , domicilié ... , ont formé le pourvoi n° N...

... la prescription extinctive de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ; Que c'est à juste...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° Y 18-21.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Groupe France Agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant... ... CITATION_ARRET Article 2224 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 443 FS-P+B Pourvoi n° P 18-24.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...

...'article 2224 du code civil dispose en ce sens que les actions personnelles ou mobilières, se prescrivent par...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° G 18-25.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ M. L... A..., 2°/ M. P... A..., tous deux domiciliés ... , 3°/ Mme I... A..., épouse J..., domiciliée ... , 4°/ M. K... A..., domicilié ... , 5°/ M. H...

... prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; que l'article 2224 du code civil modifié par la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° W 19-10.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 Mme O... D... A..., épouse G..., domiciliée ..., a formé le pourvoi n° W 19-10.675 contre l'arrêt...

... soumises en l'espèce à la prescription quinquennale telle qu'elle était prévue par l'article 2224 du code...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10590 F Pourvoi n° C 19-10.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme N... B... , épouse K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 19-10.865 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 4, dans le litige...

...'Ugine au dispositif ACAATA, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 652 FS-D Pourvois n° U 19-12.306 W 19-12.308 à J 19-12.320 T 19-12.374 V 19-12.376 W 19-12.377 Y 19-12.425 Z 19-12.426 B 19-12.428 à H 19-12.433 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Ugitech, sociét...

... décision de base légale au regard des articles 843 et 2224 du code civil ; 3° ALORS en toute hypothèse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° G 19-12.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 M. I... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-12.365 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel...

... l'article 2224 du code civil, ensemble l'article R. 4412-58 du code du travail, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 655 FS-D Pourvois n° U 19-12.375 et G 19-12.434 à N 19-12.438 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La Société Ugitech, société anonyme, dont le siège est ... , a formé les pourvois n° U 19-12.375 et G 19-12.434 à N...

... prescription quinquennale telle qu'elle était prévue par l'article 2224 du code civil antérieurement à la loi...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10619 F Pourvoi n° W 19-14.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme U... G... B..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° W 19-14.884 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 4, dans le litige...