La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 76

... les cautions en application de l'article 2224 du code civil, était acquise à compter du 28 juin 2015...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° R 19-22.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société ..., société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-22.584 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la...

... violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10007 F Pourvoi n° Z 19-23.236 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'éclairer - Applications diverses - Manquement d'un banquier souscripteur... ... cassation. CITATION_ARRET Article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 66 FS-P Pourvoi n° W 18-24.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

... demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le point de départ de la prescription, l'article 2224 du code civil dispose...COMM. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° X 19-10.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 Mme N... V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-10.768 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom 3e chambre...

...'article L. 137-2 du code de la consommation aux crédits immobiliers, au lieu de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° W 19-11.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 La société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 19-11.342 contre l'arrêt rendu le 20...

..., ne sauraient à tout le moins se voir opposer la prescription en vertu de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° C 19-16.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. Y... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-16.477 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 2...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1154 de ce code, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° S 19-18.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M. I... F..., 2°/ Mme V... W..., épouse F..., domiciliés tous deux ..., 3°/ M. Y... Q..., domicilié ... , agissant en qualité de...

... motifs propres que « M. I... soutient qu'en vertu de l'article 2224 du Code civil, l'action de la banque...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° U 19-19.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 M. B... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-19.068 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai chambre 2...

... remboursement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° S 19-19.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M. C... N..., 2°/ Mme F... Q..., épouse N..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° S 19-19.250 contre l'arrêt...

...'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10011 F Pourvoi n° S 19-21.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. M... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-21.159 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre A, dans le...