La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 74

... mobilières ; que selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° M 19-21.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme O... X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° M 19-21.476 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour...

... en application de l'article 2224 du Code civil pour exercer l'action en remboursement des sommes...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10043 F Pourvoi n° K 18-24.829 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B... J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La sociét...

..., 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et l'article 2224 du Code...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10031 F Pourvoi n° X 19-14.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 M. U... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 19-14.471 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant...

... par application de l'article 2224 du Code civil ; que les défendeurs entendent voir ses demandes...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° F 19-16.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ Mme O... G..., divorcée U..., domiciliée ... , 2°/ la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° U 19-20.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Mme D... X..., épouse G..., domiciliée ..., ..., a formé le pourvoi n° U 19-20.724 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019...

...'ouvrage assigné par le maître de l'ouvrage, la prescription ne courait, selon l'article 2224 du code civil, qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° M 19-23.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société ..., société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 19-23.569 contre...

... ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; que l'article 2224 du code...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10041 F Pourvoi n° H 19-25.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société Poitiers Etape Services hôteliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 19-25.336 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par...

... nullité du contrat de vente pour dol, selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, le point...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° V 20-14.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Le syndicat des copropriétaires du ... , représenté par son syndic la société D... et associés, dont le siège est ... , a formé le...

... dispositions des articles L. 110-4 du code du commerce et 2224 du code civil, ont justement retenu que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° M 18-21.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M. O... X..., 2°/ Mme S... L..., épouse X..., domiciliés tous deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Décision irrévocable... ... opposition introduite le 8 janvier 2018. / Cependant, il résulte de l'article 2224 du code civil que les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 59 F-P+I Pourvoi n° J 19-13.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...