La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 73

...'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° M 19-18.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Bouleaux France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 19-18.026 contre l'arrêt rendu...

...'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° E 19-18.664 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10111 F Pourvoi n° B 19-25.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. O... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 19-25.354 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, dans le litige l'opposant à la...

... delà-de la première année, en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10101 F Pourvoi n° F 20-11.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. P... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 20-11.700 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le...

... application de l'article 2224 du Code civil ; que l'acte authentique relatif au prêt d'un montant de 1...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° M 20-12.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ La société Andine, société civile, 2°/ la société Andine Sud, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège ... , ont formé le pourvoi n° M 20-12.602 contre...

... MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article 2224 du code civil, dont l'application à la présente...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° V 19-24.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Maisons CMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-24.704 contre...

... que cinq lots grevés de l'ensemble immobilier restaient à vendre, a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° B 19-26.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B...

...'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° S 18-16.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ M. B... U..., domicilié ... , 2°/ la société EMC2, sociét...

... la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil qui s'applique, le cas échéant au droit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° V 18-22.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 M. W... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 18-22.492 contre...

...'article 2224 du code civil » ; que la demande formée par M. R... est donc soumise à un délai de prescription...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10108 F Pourvoi n° V 19-20.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ M. G... R..., domicilié ... , 2°/ Le syndicat départemental CFTC de la métallurgie de l'Isère, dont le siège est ... , ont formé le...