La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 63

... prescrit par cinq ans conformément à l apos;article 2224 du code civil. quot; Depuis la loi du 14 juin 2013...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10513 F Pourvoi n° W 19-18.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La société LDC agencement, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W...

..., 1907 et 2224 du code civil, le délai de prescription quinquennale de l'action en nullité de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° A 19-19.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. M C, 2°/ Mme O C, épouse C, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° A 19-19.212 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019...

...;article 2224 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la prescription d apos;une action en...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° G 19-19.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La société Safran Aircraft Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G...

... de son aggravation ». En vertu de l apos;article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction en...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10464 F Pourvoi n° E 19-23.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 Mme R R, épouse O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-23.241 contre l apos;arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d apos;appel d...

... prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil peut être invoquée, et que le délai ayant commencé à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° G 20-10.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. O H, 2°/ Mme T M, épouse H, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° G 20-10.023 contre l'arrêt...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement... ... 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, 2227 et 2224 du code civil, pour les actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-P Pourvoi n° U 20-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'article 2224 du code civil dans sa version issue de la loi du 18 juin 2008, les actions personnelles mobilières...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° U 19-14.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 1°/ M. P B, domicilié Adresse 1, 2°/ M. Q F, domicilié Adresse 2, 3°/ M. H O, domicilié Adresse 3...

... d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° V 19-17.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 1°/ Mme J E, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. U V, 3°/ Mme N V, domiciliés tous deux Adresse 2, ont form...

... juin 2008, et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi. SECOND MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° P 19-17.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Notre Dame, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-17.982 contre l'arrêt rendu le 28 mars...

...;article 1304, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l apos;article 2224 du code civil ; 2...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10277 F Pourvoi n° A 19-20.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Personne physico-morale 1, société d apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1...