La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 61
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... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l apos;article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10544 F Pourvoi n° V 19-21.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 M. O B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 19-21.576 contre l apos;arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d apos;appel de Nîmes...
... légale au regard de l apos;article 2224 du code civil ; 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l apos...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° D 19-23.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Géoxia maisons individuelles GMI, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 19-23.677 contre l...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 19-22743 et suivant
...'application ; Alors, d'autre part, que selon l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la réforme du 17...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 528 F-D Pourvois n° P 19-22.743 E 19-23.655 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Albingia, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...
...;article 2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que « les actions personnelles...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° M 19-25.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 Mme S F, épouse R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 19-25.409 contre l...
... des actions en responsabilité extra-contractuelle, réduit à 5 ans par l apos;article 2224 du code...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10328 F Pourvoi n° M 19-15.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Gelied, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, société de droit luxembourgeois, a formé le pourvoi n° M 19-15.082...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 16 juin 2021, 19-25.765
...;éléments factuels objectifs, la cour d apos;appel a violé l apos;article 2224 du code civil et l apos;article L.3245...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10599 F Pourvoi n° Y 19-25.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ Mme Z C, épouse T, domiciliée Adresse 1, 2°/ le syndicat CFDT Synami, dont le siège est...
... apos;encontre des intimés était soumise à cette prescription ; que l apos;article 2224 du Code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10522 F Pourvoi n° G 20-10.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 M. I A, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-10.138 contre l apos;arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d apos;appel de Versailles...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14645
..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2224 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° H 20-14.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Aude Agrégats, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 19-20814
SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la... ...'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 FS-P Pourvoi n° S 19-20.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...
...;article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10327 F Pourvoi n° Q 19-24.538 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE...
