La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 45

... global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° Y 21-13.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. B M, 2°/ Mme S V, épouse M, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Y 21-13.537 contre l'arrêt rendu le 8...

... prescription extinctive, a violé l'article 2224 du code civil ; Alors 2° que les actions personnelles ou...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° C 21-15.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 La société Simoun, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-15.013 contre l'arrêt rendu le 17...

... point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et les...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° Y 21-15.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 La commune d'Orgeux, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 21-15.492 contre l'arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Douai 1re...

... cette somme, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° T 20-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 1°/ M. M J, 2°/ Mme T Y, épouse J, domiciliés tous deux Adresse 3, ont formé le pourvoi n° T 20-18.818 contre l'arrêt rendu le...

... demande de remboursement était prescrite, la cour d'appel a violé les articles 843 et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° E 20-17.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. G V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 20-17.633 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3° ET ALORS QUE l'action en contestation d...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10299 F Pourvois n° Y 20-22.181 Z 20-22.182 A 20-22.183 C 20-22.185 D 20-22.186 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Mme U R, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme I X...

... 2 octobre 1978 ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 2224 du code civil que « les...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10245 F Pourvoi n° P 20-23.230 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23...

...-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° H 19-25.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. B U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 19-25.543 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019...

... aux dispositions de l'article 2224 du code civil "les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° N 20-16.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 M. D G, domicilié Adresse 2 Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° N 20-16.352 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour...

... mention du préjudice matériel subi par l'association, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° Q 20-17.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ Mme N E, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme V D, divorcée E, domiciliée Adresse 2, 3°/ M. L E, domicilié Adresse 3...