La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 23

..., le 13 avril 2005 et le 13 mai 2008 » arrêt, p. 8, § 3, la cour d'appel a violé l'article 2224 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° N 22-10.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société Mecherour, société civile, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-10.242 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de...

...'article 2224 du code civil : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en déchéance du droit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° A 22-11.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 M. R N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 22-11.335 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la...

.... Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 553-1 du code de la sécurité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° U 21-16.615 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

... civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° M 21-17.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Localité 3, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M...

... ; la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° P 21-11.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. F C, 2°/ Mme D M, épouse C, domiciliés tous deux Adresse 4, ont formé le pourvoi n° P 21-11.918 contre l'arrêt rendu le 12...

...'article 2224 du code civil est applicable, pas celui de l'article L. 110-4, I, du code de commerce qui concerne...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10141 F Pourvoi n° S 21-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. N U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-21.282 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la...

... constatations et a violé l'article 2224 du code civil ; 2° ALORS, AU SURPLUS, QU' en déclarant prescrite l...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° R 21-22.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. E V, domicilié Adresse 1 Belgique, a formé le pourvoi n° R 21-22.385 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021...

... de l'article 2224 du code civil ; Alors, d'autre part, que la prescription d'une action en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° Y 21-24.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 5, dont le siège est Adresse 6, représenté par son syndic M. K J...

... indemnisation sur le fondement de l'article 555 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° D 22-11.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. T D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-11.591 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... donne naissance, il ressort de l'article 2224 du code civil que le point de départ du délai de...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10110 F Pourvoi n° V 21-18.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 La société Jaffo taxis, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-18.525 contre l'arrêt...