La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 186

... application des articles L. 123-22 du code de commerce, 8 du code de procédure pénale et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 10-24. 015 et M 10-24. 016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2010, qu'invoquant des anomalies dans la comptabilité de la SCP d'huissiers de justice Jean-Louis X... et Stéphanie Y... la SCP, dont il avait été associé d'octobre 1993 à mars 2004, découvertes après son départ de la SCP et susceptibles d'avoir faussé l'évaluation des parts sociales qu'il avait acquises puis...

....000 francs ; que sur l'application de l'article 2224 du code civil, que Mme Y... disposait avant l'entrée en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, M. Paul X... et Mme Michèle Y... ont fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'il est indiqué à l'acte que l'épouse en sera la nue-propriétaire et que l'usufruit est acquis conjointement et indivisément pour moitié par chacun des époux ; qu'après le prononcé, en 1997, de leur divorce aux torts exclusifs du mari, M. X... a réclamé à Mme Y...

..., consécutivement au trop perçu de loyers réclamé en principal ; que la prescription de l'article 2224 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 octobre 2009, que par acte notarié du 6 avril 1987, les époux X... ont consenti à la société Etablissements X... un bail à construction pour une durée de 22 ans commençant à courir le 1er avril 1987, moyennant un loyer annuel de 1 829,39 euros hors taxes révisable ; que par acte sous seings privés du 9 octobre 2000, M. X... a cédé l'intégralité des parts qu'il...

... paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 2009, que M. X... a été engagé le 15 juin 1981 par la société Rémy en qualité de régleur   ; qu'en 1991, il s'est vu confier des fonctions de technico-commercial   ; que dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il a été convenu qu'outre son salaire fixe, il percevrait une commission de 0, 5 % sur le chiffres d'affaires réalisé dans son secteur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul -... ... - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Exclusion...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société Goss international Montataire a saisi, par acte du 15 mai 2006, le juge des référés d'une demande de désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant de la subvention de fonctionnement due par...

...'appel a violé ensemble des articles L. 3245-1 et L. 1245-1 du code du travail et 2224 du code civil ; 4...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2009, que M. X... a travaillé, entre septembre 2000 et juillet 2007, pour le compte de la société Elebor dans le cadre de trente-trois contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Défaut - Cas - Détermination La... ... code du travail et 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elf Antar France, aux droits de laquelle ont succédé la société Total France puis la société Total Raffinage Marketing ci-après la société Total, a conclu avec la société à responsabilité limitée X... , représentée par ses deux...

..., la prescription de l'article 2277 du code civil devenu l'article 2224 du code civil est applicable à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que, par jugement du 1er avril 1996, le tribunal de grande instance de Tours a prononcé le divorce des époux Z...-X... et condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire en capital d'un certain montant ; que les parties n'ont trouvé, lors de la liquidation, aucun accord sur le montant des intérêts de la prestation compensatoire ; que Mme X... a fait...

... civile, ensemble les articles L. 3211-1 et L. 3245-1du code du travail et l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 2 février 1998 au 7 octobre 2001 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Lavi taxis, Seva et Micpol les sociétés ; qu'il a saisi le 17 septembre 2004 le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualit...

... civile, ensemble les articles L. 3211-1 et L. 3245-1du code du travail et l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 31 juillet 1997 au 4 juillet 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Taxis Paris Lyon Marseille et Taxis Paris Durance du groupe Slota les sociétés ; qu'il a saisi le 8 octobre 2002 le conseil de prud'hommes pour...