La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 180

... MORGANE, la cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi du 17...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Morgane de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe la Caisse a fait délivrer à la société Morgane la société un commandement de payer valant saisie...

... la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de sorte que l'article 2224 du code civil prévoit à présent que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 février 2012, que les époux X..., Mme Z... et les époux A... propriétaires de lots d'un lotissement ont assigné l'association Sakya Tsechen Ling, propriétaire d'un lot au sein du même lotissement, pour obtenir l'enlèvement d'un mât et d'une statue qu'ils estiment avoir été irrégulièrement édifiés et en soutenant que la statue leur cause un trouble excédant les inconvénients normaux...

... 2224 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Nouvelle République du Centre Ouest NRCO en qualité d'expéditionnaire, du 25 mai 2000 au 30 septembre 2009, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée motivés soit par un accroissement temporaire d'activité soit par le remplacement de salariés absents ; qu'il a saisi, le 26 janvier 2010, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de...

...'année 2006 étant prescrits en application de l'article 2224 du code civil, le délai de cinq ans à prendre en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et sept autres salariés de la société RTE EDF transport...

... articles 2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... à compter du 18 février 1998 par trois contrats de travail à durée déterminée puis, à compter du 11 septembre 2000, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de plombier ; que, déclaré le 15 octobre 2008, à l'issue d'un arrêt maladie, inapte à son poste, le salarié a été licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de...

... l'article L. 3245-1 du Code du Travail, ensemble l'article 2224 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-21.600, C 12-21.601, D 12-21.602, F 12-21.604, H 12-21.605, G 12-21.606, J 12-21.607, K 12-21.608, M 12-21.609, N 12-21.610 et P 12-21.611 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et dix autres salariés de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait...

... l'article L. 3245-1 du Code du Travail, ensemble l'article 2224 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse le 23 septembre 1983, exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien relation client ; qu'ayant travaillé à temps partiel puis à mi-temps dans le cadre d'un congé de création d'entreprise entre le 1er novembre 2009 et le 6 juin 2011, elle a repris son poste à temps plein à compter de cette date ; qu'elle a pris acte le...

... salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil ", c'est à dire à compter du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que se fondant sur une décision devenue définitive de la cour d'appel de Colmar condamnant la société Tempe à appliquer à compter du 1er janvier 2000, par substitution à la convention collective de charcuterie de détail, la convention collective nationale des industries charcutières, Mme X..., ancienne salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de demandes...

... par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil ; que, selon ce dernier texte, le délai de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que se fondant sur une décision devenue définitive de la cour d'appel de Colmar condamnant la société Tempe à appliquer à compter du 1er janvier 2000, par substitution à la convention collective de charcuterie de détail, la convention collective nationale des industries charcutières, Mme X..., salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de demandes tendant à voir...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en paiement des salaires - Action en paiement de primes conventionnelles - Solution... ... CITATION_ARRET article 2224 du code civil PUBLICATION Bulletin 2013, V, n° 206 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Emmanuelle Hartmann, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Tempé et fils de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 11-27.693 et E 11-27.694 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 29 septembre...