La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 170

... l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Glycines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de poste du service des impôts des particuliers de Lunel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 12 janvier et 12 juillet 1995, la Société marseillaise de crédit la banque a consenti deux prêts à la société civile immobilière Les Glycines la SCI ; que la banque a délivré à la SCI un commandement de payer...

... consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que le point de départ du délai de prescription...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 10 juillet 2007, la société BNP Paribas la banque a consenti à Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble ; qu'après l'avoir, le 26 avril 2012, mise en demeure de payer une certaine somme au titre des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et sollicité le remboursement des sommes restant dues au titre des...

... formule exécutoire est soumis au délai quinquennal de prescription prévue à l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 2014, que M. X... et Mme Y... ayant souscrit, par acte notarié du 29 mai 2007, auprès de la société Barclays financements immobiliers - BARFIMMO, aux droits de laquelle vient la société Barclays Bank PLC la banque, un crédit immobilier d'un montant de 601 000 euros dont la déchéance du terme est intervenue le 31 mars 2010, un...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur -... ... du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un contrat d'exclusivité, contrat de travail à durée déterminée d'usage, du 14 octobre 2003, M. X... a concédé à la société Universal music France la société l'exclusivité de la fixation de ses interprétations en vue de la réalisation de quatre...

... 2224 du code civil dispose que les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans « à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 janvier 2014, que le GFA Le Brouaz le GFA, constitué de M. Henri Y..., de son épouse et de leurs quatre enfants, M. Pierre Y..., M. Philippe Y..., M. Jean-Claude Y... et Mme Catherine Y...- Z..., a donné à bail à long terme diverses parcelles de terre au GAEC Le Brouaz, qui a par la...

... Crédit Lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 février 2014, que la société Crédit lyonnais la banque a accordé, entre 1995 et 1997, différents prêts et autorisation de découvert à l'EURL X... Investissement constituée en 1995 par M. X... et à la SCI du Tuc des Palombes constituée en 1996 par ce dernier et son épouse ; qu'en garantie de ces différents engagements, des hypothèques de premier et second rang ont été prises sur la...

...'article 2262 ancien du code civil, a été réduit à 5 ans par l'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2006...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que les restitutions consécutives à une annulation relèvent des seules règles de la nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un bien immobilier donné à bail aux époux Z..., leur a consenti, en 1995 et...

...'article L. 137-2 du code de la consommation, par fausse application et l'article 2224 du code civil, par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Marseille, 17 décembre 2013, que la société Isolétanche la société a effectué des travaux au domicile de M. X... ; qu'une facture émise à ce titre le 21 octobre 2010 n'ayant pas été acquittée, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M. X... le 30 avril 2013 ; Attendu que la société fait grief au jugement, statuant sur...

... : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...

...'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2014, qu'un jugement du 21 février 1996 a condamné M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme en exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 25 mai 2004 a, notamment, attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et rejeté sa demande de pension...