La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 166

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ... commerce, ensemble les articles 2219 et 2224 du code civil ; Alors, subsidiairement, qu'à l'égard d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ... légales de ses constatations et a violé les articles 1252 et 2224 du Code civil, outre l'article L. 137...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court...

... cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014, que Mme X... a été engagée à compter du 19 septembre 2002 en qualité de praticien dentiste par l'association le Centre dentaire nord Magenta l'association ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier avant d'être licenciée pour faute grave...

... cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014, que M. X... a été engagé, à compter du 27 avril 2005, en qualité de praticien dentiste par l'association Le Centre dentaire Nord Magenta l'association ; que, reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier avant d'être licencié pour faute grave par...

...'action prescrite au regard des articles 1304 et 2224 du code civil, ALORS D'UNE PART QU'en violation de l...COMM. SM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10028 F Pourvoi n° M 14-18.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme A R, domiciliée Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la...

... de l'indemnité d'occupation ; Aux motifs que la prescription de 5 ans prévue par l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X...et Gisella Y...ont acquis, en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; qu'après le décès de Pierre X..., ses enfants, Christiane, Joseph et Claude les consorts X... ont assigné Gisella Y...en partage de l'indivision et demandé, notamment, la fixation d'une indemnité au titre du remboursement, par leur auteur, des échéances de l'emprunt...

... 2012, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10057 F Pourvoi n° E 14-14.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT de Localité 1, dont le siège est Adresse 1...

...'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 applicable aux faits de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 14-16. 295 et G 14-18. 808 ; Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Allianz et M. et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1382 du code civil ; Attendu que, le 3 septembre 2003, M. et Mme A...ont acquis de M. et Mme X...une maison d'habitation située en contrebas de la parcelle sur laquelle M. et Mme Z...

...'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ;...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 mai 2014, que M. X... est propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. Y... ; qu'aux termes d'un accord transactionnel du 21 juin 2004, les parties étaient convenues d'une dispense du paiement des loyers, le temps de la réalisation de travaux, jusqu'à la constatation de la réintégration des locaux par le preneur sous le contrôle d'un huissier de justice ; que, les 21 mai et 3 juin...

...'il s'agisse de demande salariale ou indemnitaire , Que par application de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué des missions en qualité d'intérimaire pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian la SAEME, par l'intermédiaire de l'agence Vedior-bis, en tant que cariste, à compter du 19 juin 2001, que la relation contractuelle s'est interrompue à compter du 25 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012 pour obtenir la requalification de...