La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 130

...'article 2224 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'action tendant à faire cesser, pour l'avenir, un...CIV.3 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° N 17-18.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Aéroclub du Haut-Limousin, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Limoges chambre...

...'occupation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil....COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° R 16-20.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Progestel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , représentée par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... , agissant en qualité de...

... propres constatations et a violé les articles 2224 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2016, statuant en référé, que M. Y... a été engagé le 1er janvier 2005 en qualité de technicien par la société Schindler ; qu'il a fait l'objet d'une notification de mise à pied le 5 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de...

... l'article 1184 devenu 2224 du code civil....SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10829 F Pourvoi n° V 17-14.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Montpellier rugby club, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de ... B chambre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Procédure - Délai de prescription non PRESCRIPTION CIVILE - Défaut - Cas -... ... extinctive de droit commun ; que conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend...

...'article 2224 du code civil, le délai pour agir est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 janvier 2017, que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; qu'invoquant avoir subi, lors de fortes pluies survenues le 3 juin 2012, des inondations du sous-sol par refoulement du réseau d'assainissement, M. et Mme X... ont assigné leurs vendeurs, le 25 novembre 2013, en manquement à l'obligation de délivrance conforme et...

... qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." L'article 2224 du Code civil dispose...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10365 F Pourvoi n° K 16-28.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Paleines, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2016 par la cour d'appel de Limoges...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Procédure - Défense au fond tirée du défaut... ... du Code Civil ou L. 110-4 du code de commerce, le délai de prescription en la matière est de cinq ans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la banque a consenti à la société Climatech une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société débitrice principale ayant été mise...

...'article 1147 du Code civil, ensemble 2224 du Code civil....COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10314 F Pourvoi n° V 17-10.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ... applicable est de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil, que le Comité d'Etablissement a reçu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de l'établissement de Vayres de la société OI Manufacturing a, le 4 octobre 2012, saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues...