La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 123

... l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2016, que Mme Y... a été engagée par la société La Poste à compter du mois d'août 2002 en qualité de facteur niveau I-2 par contrats de travail à durée déterminée successifs puis en contrat à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2007 ; que par lettre du 28 novembre 2013, la Poste a proposé à la salariée une reprise d'ancienneté au 15 mai 2005 assortie...

... délai de prescription se détermine nécessairement en application de l'article 2224 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance respectives...

... en garde lors de l'octroi du prêt ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10490 F Pourvoi n° R 17-17.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claudie Y..., divorcée Z..., domiciliée ... , 2°/ M. Patrick A..., domicili...

... conformément à l'article 2224 du code civil." ; que compte tenu de la date de saisine de la juridiction prud...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11257 F Pourvoi n° G 17-17.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Edmond Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel d'... chambre A, dans...

... Code civil alors en vigueur et de l'article 2224 du Code civil en vigueur depuis la loi du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mars 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne...

... ; que cette action en répétition de l'indu est soumise aux dispositions de l'article 2224 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2017, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Z..., l'a assignée en remboursement de charges, en réalisation de travaux et en indemnisation du trouble de jouissance résultant de désordres affectant l'appartement ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces...

..., par refus d'application, les articles 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du Code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de ... , 30 juin 2017, rendu en dernier ressort, que M. B... , copropriétaire, se prévalant de ce que les charges relatives au dégorgement d'une colonne d'évacuation, lui ayant été imputées, étaient communes et non privatives, a assigné le syndicat des copropriétaires du... le syndicat et la...

...'occupation est soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil ; que sur ce, en l...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10523 F Pourvois n° S 17-26.855 et W 18-10.027 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° S 17-26.855 et W 18-10.027 formés par : 1°/ la société Herindel, société par actions simplifiée, dont le...

...'article 2224 du code civil ; 2°/ Alors qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° W 17-17.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Albene, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société X...

... conformément à l'article 2224 du code civil qui précise que les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la Caisse d'épargne aux droits de laquelle est venu le Gie IT-CE ; que s'estimant pas remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes de vacances et familiale et d'une demande de dommages et intérêts ; que le syndicat Sud Groupe BPCE a réclamé des dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens...