La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 118

... juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ que le point de départ de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 mai 2017, que M. X... a été engagé par la société des Houillères des Charbonnages de France, aux droits de laquelle vient l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM en juillet 1975 en qualité de menuisier ; qu'il relevait du statut du mineur instauré par le décret du 14 juin 1946 et bénéficiait, en application des articles 22 et 23 de ce décret, d'indemnités de...

...'ait pas connu la cause de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2017 et les productions, que M. Y..., salarié de la société Allibert sanitaire, a été victime le 21 octobre 2003 d'un accident du travail à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières, d'abord, jusqu'au 18 mars 2007 en application de la législation sur les risques professionnels, ce qui lui a assuré le maintien du montant...

..., selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Phoenix Réunion que sur le pourvoi incident relevé par la société Transit et transports routiers aériens et maritimes la société T. Tram : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2016, que le 21 juin 2011, la société T. Tram, commissionnaire en douane, a procédé à des opérations de dédouanement de bières pour le compte de la société Phoenix Réunion...

... prescription de l'article 2224 du code civil ; qu'il en résulte également que les appelants n'avaient plus de...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° Y 17-22.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Valclo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de...

... légale au regard de l'article 2224 du code civil. 4- ALORS QUE la prescription court à compter du jour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mai 2017, rectifié le 9 octobre 2017, que M. X..., preneur des locaux situés ... , devenus par la suite propriété de la SCI Florimures, et de locaux contigus situés ... , appartenant aux consorts Y..., a, pour exercer une activité de petite restauration dans les premiers locaux, réalisé un conduit d'évacuation d'air traversant le mur séparant les deux immeubles pour parvenir...

... construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2017, que Mme SS... RR... , Mme Simone X..., Mme Corinne TT... , M. Philippe Z..., Mme Monique A..., Mme Nicole B..., Mme Sandra C..., M. D... E..., Mme Nadine F..., M. Patrick G..., Mme Florence UU... , M. AB... VV... , Mme Marlène H..., M. Joël D..., Mme AC... I..., M. Stanislas J..., Mme Christiane K..., Mme Yamina M..., M. Belkacem N..., Mme Annie O..., Mme...

...'article 2224 du code civil mais cette disposition ne trouve pas s'appliquer en l'espèce, le délai de recours...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 juillet 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle a ordonné la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la caisse, de la pathologie déclarée par M. Y..., salarié de la société Photonis France l'employeur, au titre de la législation sur les risques professionnels ; que l'employeur, qui n'avait pas été appel...

... quinquennale de l'article 2224 du code civil pour dire que la bailleresse ne peut réclamer de charges...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10668 F Pourvoi n° E 18-13.462 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décemre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

...° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'en retenant que sur le fondement de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP A... et M. A... que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme B... et sur celui relevé par la Caisse de crédit mutuel de Villerupt ; Donne acte à la SCP A... et à M. A... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Nenich immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 octobre 2016, que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce...

... de dix ans ; aux termes des articles 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce, résultant de...COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10648 F Pourvoi n° U 17-18.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris pôle...