La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 111

...'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° V 18-10.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la...

... 2008 et de l'article L2224 du code civil, que des dispositions antérieures à cette loi ; que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 février 2017, que Mme Y..., engagée à compter du 22 octobre 2017 par la société Habitat France, a été promue le 12 octobre 2009 au poste de directrice du magasin de Rennes, statut cadre niveau II ; qu'ayant été licenciée le 25 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ... sens de l'article 2224 du code civil - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 610 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-10.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

... l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en indemnisation du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 2017, que M. A... a donné à bail des locaux commerciaux à la société France Quick ; que, le 30 septembre 2005, la société locataire a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Combault restauration ; que, le 1er septembre 2009, le bail a été renouvelé ; que, le 23 juin 2011, M. A... a cédé les murs au locataire gérant ; que, le 17 mars 2014, reprochant à la...

... l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 janvier 2018, que, suivant acte authentique du 5 juin 2007 établi par M. Q... le notaire, notaire associé de la société civile professionnelle B... Q...- Y... M...-R... U...- G... F...- Z... Z...- L... W...-H... I... la SCP, la société civile immobilière La Résidence la SCI a acquis de M. K... et de Mme A... un terrain à bâtir enregistré sous la...

...'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Onetik que sur le pourvoi incident relevé par M. J... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, dont l'examen est préalable : Vu l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Saloirs de Lescun était une SARL à associé unique dont 100 % du capital était détenu par la SAS Onetik, laquelle est venue à ses droits après dissolution sans liquidation de la première et...

... par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi portant réforme de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 juin 2017, qu'en 1998, la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin la CALL a fait réaliser des travaux de réhabilitation de deux fours dans l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Noyelles-sous-Lens ; que l'exécution de ces travaux a été confiée à un groupement d'entreprises dont le mandataire était la société Alstom, aux droits de laquelle sont successivement...

..., conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil. Selon que le délai de prescription a commencé à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. F... de sa reprise d'instance à l'encontre de Mme M... et de M. GC... B... en leur qualité d'ayants droit de RN... B..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 12 octobre 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 14 avril 2016, pourvois n° 15-14.593 et 15-15.414, qu'en 1991, SG... JC... épouse F..., depuis décédée, a cédé à la Compagnie immobilière Phoenix, dirigée par...

... septembre 2010 dont le recouvrement est poursuivi dans le cadre de l'instance ; que l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 novembre 2017, que la société Lesueur TP a sous-traité à la société Sogodec, aux droits de laquelle vient la société Onet technologies ND OTND, des travaux de désamiantage dans un bâtiment appartenant à la société d'HLM W... U..., aux droits de laquelle vient la société Immobilière Centre Loire ICL ; que le sous-traitant a été agréé par...

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Action en recouvrement - Prescription - Prescription biennale - Domaine... ... la consommation ; article 2224 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 582 F-P+B+I Pourvoi n° J 18-14.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur...