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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04863 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFND6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/01951 APPELANTE Madame F Z épouse J née le 7 décembre 1957 à Localité 8, Localité 5 Jamaïque, Adresse 1 Localité 2 ETATS UNIS D'AMERIQUE représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat postulant...

... obligations alimentaires faites aux parents par le droit civil articles 203 et 213 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/04936 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2MZ Monsieur O T c/ CARSAT AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Directeur des services de greffe...

N° RG 21/08651 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7FK Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Chambre 1 Cabinet 1 B du 20 octobre 2021 RG : 19/03935 H M C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 10 JANVIER 2023 APPELANTE Mme M H née le 30 Janvier 1977 à Localité 2 Algérie Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Marie-Laure COGNON, avocate au barreau de LYON Assistée de Me Émilie SCHURMANN, avocate au barreau de GRENOBLE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale...

... qu'en dispose l'article 213 du code civil. C'est donc avec justesse que le premier juge a considéré...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2020 Rédacteur : Isabelle DELAQUYS, Conseiller N° RG 18/03520 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KPUJ D G épouse H c/ V Y O H Nature de la décision : AU FOND 20J Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mai 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX RG n° 11/06504 suivant...

... commune en violation des articles 212 et 213 du code civil ; que par conséquent, même en l'absence de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 janvier 2018, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. N... et de Mme J... ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme J... fait grief...

... l'article 213 du code civil les époux ou parents assurent ensemble la direction morale et...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 18 FEVRIER 2019 n° 2019/ , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06087 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KTX Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/03736 APPELANT Monsieur B A Adresse 1 Adresse 1 né le Date naissance 1 1960 à Localité 1...

...'éducation à l'égard de ses enfants en violation des dispositions de l'article 213 du code civil, en soulignant...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10302 F Pourvoi n° A 17-17.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Armelle A... , épouse B... , domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2015 par la cour d'appel de ... chambre A, dans le...

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10042 F Pourvoi n° N 16-50.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ...                                     , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant à Mme Marie X..., épouse Z... , domiciliée...

...'article 213 du code civil énonce que " les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X...à verser une prestation...

... motifs, la décision contestée ne méconnaît pas les articles 212 et 213 du code civil régissant les droits...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 27 novembre 2015 par lesquelles le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1510119 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2016, M...